Philippe VALLEIX, Président Mme Laurence BEDOS, Conseiller Mme Clémence CIROTTE, Conseiller En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, greffier lors de l'appel des causes et Mme Marlène BERTHET, greffier

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M.

La terre de ce jardin est en pente douce vers le mur pignon.

MONS substituant Me Sylvain GAGNEUX, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE Madame [D] [M] [K] née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 9] demeurant [Adresse 1] Représentée par la SCP THERY-LAURENT

Allianz, à lui verser la somme de 12 000 euros TTC au titre de l'acoustique déficiente des salles de musique et la compagnie CRAMA à lui verser la somme de 7 200 euros TTC au titre des fissures sur le mur

Il y a également été stipulé que le vendeur s'engageait à prendre à sa charge le coût de la remise en état du mur cloqué de l'appartement (travaux de peinture) et les travaux du mur extérieur permettant

En effet, il a noté que si « le mur situé contre l'escalier est sec », « les autres murs sont gorgés d'eau en partie basse » et que « l'ossature qui maintient les plaques de plâtre est légèrement oxydée

immatriculée au RCS de LYON, sous le numéro 839 364 809, dont le siège social est [Adresse 3], représentée par son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Laurent

exercice sise [Adresse 1] représentée par la SCP LIBERAS BUVAT MICHOTEY, avoués à la Cour, plaidant par l'Association CASTILLON JP ARTAUD-CASTILLON D, avocats au barreau de NICE substituée par Me Laurent

GRAS SAVOYE 2 à 8 rue Ancelle- BP 129- 92202 NEUILLY S / SEINE représentée par la SCP DELTOMBE ET NOTTE, avoués à la Cour assistée de Me CHEVALIER substituant Me Xavier LAURENT, avocats au barreau

de la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Olivier NUNGE, avocat au barreau de NANCY INTIMÉS : Monsieur [N] [E] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Laurent

C.R.I [Adresse 2] [Localité 10] Représentée par Me Jean-Christophe LAURENT de la SCP SCP BOONSTOPPEL LAURENT, avocat au barreau de CASTRES COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Laurence

] C/ [T] [N] SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LE COUNTRY PARK ROQUEBRUNE Syndicat des copropriétaires LES PERGOLAS Grosse délivrée le : à : Me Lionel CARLES Me Laurence

Laurent Desgouis, vice- président placé, DÉBATS : A l'audience publique du 28 novembre 2022 Mme Clerc président de chambre chargé du rapport en présence de Mme Blatry, conseiller, assistées de Mme

Elle précise que les travaux réalisés n'ont pas affecté les gros murs ni les murs de refend, que l'existence d'une seule entrée ne signifie pas l'existence d'une seule boutique ou d'un seul lot interne

à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT

son représentant en exercice domicilié ès qualités [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me MULLER

APPELANTE : CARSAT DU NORD EST prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Mme Christelle RIVAL, régulièrement munie

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social représentée par Me Romain CHERFILS, membre de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Laurent