Le 17 mars 2022, la société Saines euro clean a interjeté appel de ce jugement.

Elle fixera au créancier le délai dans lequel il devra former, devant la juridiction compétente, l'action en validité de saisie conservatoire ou la demande au fond, à peine de nullité de la saisie ".

attribution sur l'existence de précédentes saisies - dire que le Crédit Mutuel a violé son obligation de communiquer les autres procédures de saisie pratiquées à l'huissier instrumentaire - vu la faute

Monsieur Mario X... a assigné le 12 avril 2002 la Société TONON LABURTHE devant le Juge de l'Exécution en mainlevée de ces saisies.

a reconnu expressément la validité du procès-verbal de saisie-attribution et pris l'engagement d'adresser les fonds sans se prévaloir de l'irrégularité formelle de l'acte.

Cette saisie a été fructueuse à hauteur de 657,22 euros. 

Les autres tentatives de saisies de compte bancaire n'ont pas permis la saisie d'autres sommes.

qu'elle n'a donc pas à supporter les frais de ces saisies.

à ce titre, soit 19.638,99 euros, - de rejeter la demande de remboursement des sommes saisies par les autres saisies administratives à tiers détenteur, soit 7.720,08 euros, - de rejeter la demande d'indemnisation

[S] opéré par voie de saisies à tiers détenteur ; - condamné M.

Sur la nullité du procès-verbal de saisie conservatoire, M.

Cette saisie a été denoncée à Mme [H] [Y] le 6 septembre 2023.

pas ce procès-verbal mais l'une des précédentes saisies-attribution du 11 mars 2016) et délivrer, le 17 juin 2017, une saisie-attribution entre les mains la Société Générale.

du domicile du débiteur saisi et en conséquence dire que la saisie du 3 juillet 2014 était nulle -constater la caducité de la saisie attribution, le procès-verbal de saisie du 3 juillet 2014 n'ayant

MOTIFS M. et Mme [G] font valoir que la nécessité d'un recours préalable n'est pas mentionnée dans les dénonciations des saisies pratiquées, que la saisie du juge de l'exécution n'est pas limitée aux

MOTIFS Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution Pour rejeter la demande de nullité de la saisie-attribution, le juge de l'exécution a rappelé que l'erreur dans le montant de la créance

saisie-attribution, condamner la société Intrum DEBT Finance AG aux entiers dépens.

attribution reste donc faux au sens des textes et ne saurait se voir attacher la qualité d'un acte authentique de nature à fonder la saisie, le procès-verbal de saisie est nul à défaut de contenir un

La décision du juge de l'exécution contestée sera infirmée en ce qu'elle a cantonné la saisie litigieuses à hauteur de cette somme et la mainlevée totale de cette saisie ordonnée.

La saisie-attribution du 31 mars 2023 est donc fondée et M.