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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d264
24 septembre 2009
Le concept de discrimination, tel que le conçoit le ministre, aboutirait à des situations véritablement absurdes.
1ère Chambre
651d032cfe8d588318c1af88
3 octobre 2023
La Sci CMB a alors fait assigner, par actes des 16 et 27 octobre 2016, la société AAA et son assureur la Mutuelle des architectes français (la MAF) afin d'être par eux relevée indemne des condamnations
Pôle 2 - Chambre 3
5fda40328d3c0b86e9e49566
9 septembre 2019
[M] compte tenu des fautes qu'il a commises, seuls 5 % de sa créance pouvant alors lui être alloués. Selon dernières conclusions notifiées le 6 mai 2019, M.
Première Présidence
65321a7a9e4ea48318f5aaeb
18 octobre 2023
Il est rapporté qu'une stratégie hospitalière, consistant à le placer en chambre d'isolement et à le changer souvent de service dans l'attente de son transfert en UMD, a été mise en place.
63bfb3055e2fbe7c900437a2
10 janvier 2023
L'appelante estime que son préjudice consistant en l'absence d'embauche sur une durée de 12 mois doit être évalué à la somme de 21 316,31 euros prenant en compte l'indemnisation compensatrice de congés
12e chambre section 2
603734d3ff20080fbae2bc85
19 mai 2015
Il a précisé qu'il aurait dû, alors, ouvrir les portes, vérifier que la feuille de plastique placée derrière elles pour éviter le passage d'humidité n'était pas déchirée et regarder si des cartons étaient
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00473_20221222
22 décembre 2022
Il résulte de l'instruction, et en particulier du mémoire introductif d'instance, qu'alors que M.
2ème chambre
DCA_21TL22658_20231114
14 novembre 2023
que des postes de direction de catégorie 3 étaient vacants sur la zone de Toulouse, la décision de l'affecter à 90 kilomètres de son domicile familial et du lieu de travail de son conjoint renforce la
Chambre 1-5
67ef733b4fc2fb864ebd1d36
3 avril 2025
Infirmer le jugement du tribunal de grande instance d'Ajaccio du 1er octobre 2012 en ce qu'il a alloué aux concluantes la somme forfaitaire de 300.000,00 ' en réparation de ce préjudice, Et statuant
CHAMBRE 2 SECTION 2
64e84486e90364d9695a7b36
24 août 2023
La société Isco proposant, à titre subsidiaire, de verser à Mme [C] une indemnité de 2 756 euros, c'est ce montant qui lui sera finalement alloué, le jugement entrepris étant infirmé de ce chef.
Chambre 4-5
5fdaec6e2cc8fe7ff0618a8d
9 mai 2019
Exemple : étaient comptabilisées 10 heures de travail les 9 avril 2012 et 21 avril 2014 alors qu'il s'agissait du lundi de Pâques, chômé, étaient comptées 10 heures les 7 et 8 mai 2012, alors qu'elle a
1re chambre 1re section
621f178d459bcb7900c3a05b
1 mars 2022
Il précise notamment que le contrat d'assurance vie de Mme [X] a été souscrit le 20 juillet 2011 avec un apport immédiat de 65 000 euros alors même que les revenus de l'appelante s'élevaient alors à 22
3ème chambre
67f750ac6527a11effc4b695
9 avril 2025
[O] [A] : - un appartement situé au premier étage, lot n°3, d'un immeuble situé au [Adresse 5] consistant en un appartement T4, - les 297/1 000èmes des parties communes spéciales au bâtiment sur rue,
Ch. Sociale -Section B
6789f71239ae1759ccf6076c
16 janvier 2025
Vous pouvez refuser individuellement cette application, mais devrez alors dès le 1ier septembre 2018 assurer le trajet domicile - prise de service par vos propres moyens et à vos frais, sachant que le
66162be899851e0008f1e75e
9 avril 2024
Cela suppose donc, conformément aux dispositions de l'article 1382 du code civil, alors applicables, de faire la démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité.
5ème chambre sociale PH
65a781628121050008662d74
16 janvier 2024
Aucune des pièces versées au débat ne démontre qu'il recevait des directives de la société Dam alors que les courriels révèlent des échanges avec M.
Pôle 5 - Chambre 11
5fd95499b204383decc6ee3c
21 février 2020
Elle relève que la relation contractuelle entre les parties n'a pas été analysée ni dans sa nature ni dans son contenu, alors qu'elle reposait non pas sur des contrats de distribution exclusifs mais sur
8ème chambre
DCA_21PA02856_20230515
15 mai 2023
en œuvre de prix prédateurs, d'un " ciseau tarifaire " et de barrières à l'entrée et à l'expansion ; - les illégalités fautives commises par l'Etat lui ont causé un préjudice direct et certain consistant
Chambre civile 1-2
6628a181b2cb67000826a6d7
23 avril 2024
[D] travaillait en qualité de conseiller patrimonial dans une banque et que sa conjointe intimée était avocate et qu'ils gagnaient confortablement leur vie.
679089a3a212a19f662df6c2
21 janvier 2025
Suivant acte authentique du 8 novembre 2010 reçu par Me [G], notaire à [Localité 16], la SCI Romanon a acquis un bien immeuble situé [Adresse 1] et [Adresse 10], consistant en un ensemble immobilier composé
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