MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, si, en cause d'appel, l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; dans ce cas, le juge d'appel vérifie si l'action

Le 24 mars 2003, l'URSSAF de Lille a déclaré auprès de Me Malfaisan ès qualités, sa créance à hauteur de 72 668,79 ç , décomposée comme suit : û 20 517 ç à titre privilégié, û 18 772,79 ç à titre chirographaire

[U], au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, devant le premier président de la cour d'appel de Paris afin, à titre principal, d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision précitée,

Par application des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce la procédure ne peut tendre qu'à la fixation du montant des créances au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur.

[E] de sa demande d'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - débouté la société [5] enseigne [2] de toutes ses demandes ; - condamné la société [5] enseigne [2]

[T] et [P] invoquent les dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile et soutiennent qu'il existe un moyen sérieux de réformation au motif qu'ils ne se sont engagés qu'à hauteur de 25 000

R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens d'appel paraissant sérieux permettent de suspendre l'exécution provisoire attachée

R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens d'appel paraissant sérieux permettent de suspendre l'exécution provisoire attachée

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

514-3 et 514-5 du code de procédure civile, aux fins de voir : A titre principal, - dire et juger qu'elle fait valoir des moyens sérieux d'infirmation du jugement du tribunal de commerce d'Amiens

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

- Sur la créance Aux termes de l'article 1315 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes du I de l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement : " I.- La cessation d'activité est un ensemble d'opérations administratives et techniques effectuées par l'exploitant d'une ou plusieurs

et suivants, Vu les articles R.511-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, ' INFIRMER l'ordonnance du 16 décembre 2021 du Président du tribunal de commerce de Lille Métropole, en

700 du code de procédure civile.

Elles précisent que la demande en nullité de la cession en raison du défaut d'agrément est également prescrite car étant soumise à la prescription triennale en vertu de l'article L. 235-9 du code de commerce

des articles du code de la route.

Vu l'article L.442-6 du code de commerce, les articles 515 et 700 du code de proce'dure civile, - déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par la société Bartec - dire que les sociétés Armaturis

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R661-1 du code de commerce, modifié par le Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.