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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9ebbd3db21cbdd89945
24 janvier 2008
24 janvier 2008
MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu que la cour d'appel d'Orléans est saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 624-5 ancien du Code de commerce, en vue de l'ouverture d'une procédure collective
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b634
19 octobre 2001
19 octobre 2001
Il conclut que l'article L 621-45 du Code de Commerce (article 52 de la loi du 25 janvier 1985), qui fait obligation au débiteur de déclarer l'ensemble de ses créanciers représentant des créanciers, n'a
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
62c52995a2c4236379079b18
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Pour se déterminer ainsi, la Cour a motivé sa décision comme suit : «'Vu l'article L 143-2 du code de commerce; Attendu que pour dire la société Gelied irrecevable en sa demande indemnitaire au titre
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d180
26 mai 2009
26 mai 2009
Elle conclut à l'annulation de l'ordonnance précitée pour violation du contradictoire et réitère sa demande sur le fondement de l'article L 663-1 du Code de Commerce, en faisant valoir que la procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4c7
13 juillet 2011
13 juillet 2011
Il soutient que la demande de liquidation judiciaire était en outre irrecevable, faute pour le requérant de produire les pièces exigées par l'article L 626-47 du code de commerce et l'article 16 du code
Source officielleChambre 1-11 référés
668397ca8da90185712ea2ab
1 juillet 2024
1 juillet 2024
de commerce, - ouvert immédiatement une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 640-1 et suivants du code de commerce, - désigné la SELARL [M] LES MANDATAIRES prise en
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03548_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le
Source officielleChambre commerciale
6799c767d0369362bfa17a6a
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par conclusions du 25 novembre 2024, il demande à la cour, au visa de l'article L.'651-2 du code de commerce, de : - juger son appel recevable'; - juger qu'il n'est pas démontré une faute de gestion
Source officielle8e Chambre A
61632b3b81886c8c1bac97eb
13 octobre 2011
13 octobre 2011
Sur opposition à cette décision formée par la société LAMBERT PMS AGENCEMENT, le Tribunal de commerce de CANNES, par jugement du 7 octobre 2010, au visa de l'article L 622-26 du code de commerce, a confirmé
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d54c25a97f0381f4cda
30 octobre 2014
30 octobre 2014
Subsidiairement, si la demande en revendication n'était pas jugée forclose, elle fait valoir que l'article L. 624-9 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer aux créances de sommes d'argent, la
Source officielleCour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f0b6
2 février 2012
2 février 2012
prévue par l'article L 134-5 et suivants du code du commerce, et celle régissant celui de VRP, prévu par l'article 5-1 de l'Accord national Interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975.
Source officielleChambre 3-2
653219759e4ea48318f5a8ff
19 octobre 2023
19 octobre 2023
, 81 euros sur le fondement des articles L223-22 et L223-23 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd8648d
23 octobre 2002
23 octobre 2002
voit reconnaître le droit d'appel par les dispositions de l'article L.623-1 du Code de Commerce et ce recours a été formé dans le délai prévu à l'article 157 du décret du 27 décembre 1985.
Source officielleChambre 3-3
69d8a482cdc6046d47bd5f9b
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu les articles 2223 du Code civil et L 622-25-1 du Code de commerce, ' Juger que l'action de la Société Européenne de cautionnement n'est pas prescrite ; ' Débouter les appelants et la Société Européenne
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6971e796cdc6046d4737e944
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e94
19 décembre 2017
19 décembre 2017
Le procès verbal dressé en application de l'article L450-4 du code de commerce a été clos à 20H30. Le Ministère Public a conclu le 13/ 11/ 2017 que le recours était irrecevable.
Source officielle1re chambre civile
64379dbb9477fe04f5cc63d8
11 avril 2023
11 avril 2023
662-22 et R 662-20" du code de commerce, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - la déclarer recevable et bien fondée en son appel, En conséquence, - infirmer le jugement du juge
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01671_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n°2008-776 du 4 août 2008
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cb9a
4 novembre 2008
4 novembre 2008
de procédure civile et de faire application pour les dépens des articles L622-17 et L663-1 du Code de commerce.
Source officielle8ème chambre
69e9acb8cdc6046d4737e025
22 avril 2026
22 avril 2026
[A] comme irrecevable sur le fondement des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce ; Déclarer irrecevable l'appel formé par M.
Source officiellePage 75 sur 5111