Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour : 1) d'annuler ce jugement du 26 mai 2023 du tribunal administratif

Par un jugement n° 2206365 du 29 décembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 novembre et 16 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Par ailleurs, la commission estime que les arrêtés nominatifs conjoints de promotion au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels visés au point 3) de la demande sont communicables à toute

, se portant demandeur d'une somme de 5000 euros à ce titre.

Par conclusions déposées le 7 janvier 2025 et reprises oralement à l'audience devant la cour, la MDPH de [Localité 6] demande : - la confirmation du jugement, - le débouté des demandes de M. et Mme

Elle fait alors valoir que, la situation des usagers s'appréciant à la date de la demande, il ne peut être fait droit à la demande en ce qu'elle est motivée par des éléments postérieurs à la demande initiale

[N] [Z], intimé, demande à la cour de : - dire et juger M. [Z] [G] irrecevable en sa demande de voir « le notaire désigné devra déterminer la part de M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2022, M.

ENCORE : réduire à de plus justes proportions les demandes indemnitaires, EN TOUT ETAT DE CAUSE : débouter le FIVA de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Par un jugement n°s 2104286-2104287 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes.

Par conclusions déposées le 7 janvier 2025 et reprises oralement à l'audience devant la cour, la MDPH de [Localité 6] demande : - la confirmation du jugement, - le débouté des demandes de M. et Mme

Par conclusions déposées le 7 janvier 2025 et reprises oralement à l'audience devant la cour, la MDPH de [Localité 3] demande : - la confirmation du jugement, - le débouté des demandes de M. et Mme

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 janvier 2016, le FIVA a notifié aux demandeurs une décision de rejet d'indemnisation du recours à l'assistance d'une tierce personne, cette demande

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, Mme B, représentée par Me Blazy demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021

En premier lieu, il ressort du dossier de demande déposé le 22 février 2021 que Mme A sollicitait un titre de séjour en sa qualité de " conjointe " d'un ressortissant français.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, Mme A, épouse B, représentée par Me Deneuve, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ;

demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

En l'espèce, les pièces dont la communication est sollicitée au point 1) sont relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune dont est conjointement redevable Madame X.

survivant ou au conjoint divorcé non remarié et alors que Mme [M] s'est remariée en 1995, son second veuvage lui conférant la qualité de conjoint survivant de son second mari mais ne lui permettant pas