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37 906 résultats pour « indemnité de préavis (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

63c109adbf9fd47c90a13d8a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

spéciale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis M.

Source officielle
CA

9e Chambre C

603745b32ee71c23e62753f5

Appel

24 avril 2015

24 avril 2015

de préavis - 352,95 € au titre des congés payés sur préavis - 1 302,88 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement - 1.820 € de dommages intérêts (non-respect de l'ordre des licenciements

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

65375f72974d25831845509d

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

l'indemnité de préavis, les congés payés y afférents et l'indemnité légale de licenciement

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

642bbfe8d49e0104f58f01d3

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

pour non respect de la procédure de licenciement, - 519,87 € de congés payés sur rappels de salaires, - 19.062 d'indemnité de préavis, - 1.906,20 de congés payés y afférents, - 165.203 € d'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

67f8a5d1ec820a3a2a05e878

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

compensatrice de préavis (2 mois) : 2 884,96 euros, * congés payés afférents : 288,49 euros, * indemnité légale de licenciement : 3 647,80 euros, * indemnité pour licenciement sans cause réelle ni

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6036f517cccb29903ab34fc4

Appel

24 février 2021

24 février 2021

- 3.448 euros au titre de son préavis, outre la somme de 344,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 2.404,98 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 1.724

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5cc83c9498318209bb7

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Sur la demande d'indemnité compensatrice de préavis Monsieur [Z] soutient que c'est l'employeur - qui ne souhaitait pas l'indemniser au titre de sa période de préavis - qui lui a demandé, le 18 juillet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60360ac126cfde6f73021c24

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

, une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité prévue par les dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92bbd3db21cbdd877a6

Appel

13 septembre 2005

13 septembre 2005

L'employeur avait donc l'obligation de verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité spéciale de licenciement.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6868b37c75a2d196dbc1919b

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés y afférents et de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; - Requalifié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

615e0daec25a97f0381f4ebd

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

allouées et, en conséquence, de condamner la société [W] COIFFURE SARL à lui payer : * 4 000 € indemnité de licenciement, * 5 000 € indemnité compensatrice de préavis, * 500 € congés-payés afférents

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a11388ccdc6046d47a6695c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'intimée a conclu un premier contrat avec elle pour l'année 2021.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61632b2c81886c8c1bac970f

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

compensatrice des congés payés : 3 315,89 € - au titre de l'indemnité compensatrice de préavis : 5 816 € - au titre des congés payés sur préavis 581,60 € - au titre de l'indemnité pour inobservation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162cc31fea1086acdbe41c5

Appel

15 juin 2012

15 juin 2012

et condamné la société Agi- Vial- Jourdan à lui verser : * à titre d'indemnité compensatrice de préavis 4845,38 euros * à titre de rappel d'heures supplémentaires 141,43 euros * à titre de complément

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb94bd3db21cbdd8dd47

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

au titre de l'indemnité de préavis au motif qu'il a été réglé, ce que conteste M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c3ff01612d969defef1

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

[R] lors de l'élaboration du solde de tout compte au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité compensatrice de congés payés.

Source officielle
CA

11e chambre

615e0cb9c25a97f0381f4adb

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

[Q] les sommes suivantes : -3.691 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 369 euros au titre des congés payés afférents, - 6 765 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c06c

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

de requalification - 1 698,99 euros à titre d'indemnité de préavis et 193,07 euros à titre des congés payés afférents

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68df5a3021a269c1272039ea

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

qui en découlent (non respect de la procédure, licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité légale de licenciement et indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents), et les

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

650bdf3fbeee0f8318b97504

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

de préavis, outre une somme de 378,52 euros au titre de l'indemnité de congés payés à valoir sur le préavis, * 1 000 euros de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réemploi, * 1 000

Source officielle

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