d'effets à long terme sur les populations de la Polynésie française, et que la contamination de l'air, de l'eau et des différents produits alimentaires locaux (lait, poissons et mollusques, fruits et légumes

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La SAS Dynaplast, qui exerçait une activité de fabrication de barquettes en plastique de conditionnement de fruits et légumes dans deux établissements dont elle était propriétaire au 1 rue Just Meisonasse

population de 21,36 % que le taux de vacance des locaux commerciaux est d'environ 4 % à Cergy et que le projet n'entre pas en concurrence avec les commerces de détail de viandes, poissons ou fruits et légumes

Rappelant que dans la grande surface qu'elle exploite [Adresse 3] à [Localité 1], elle avait fait réaliser la pose d'un sol type GERFLOR sur 175 m² dans la zone fruits et légumes et accueil, les travaux

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Ces développements contra legem ne sauraient convaincre et les conditions posées par l'article 2308 alinéa 2 du code civil n'étant pas réunies, la société Crédit Logement ne saurait être privée de son

La cour de cassation a une position contra-légem en disant qu'il faut un passport en cours de validité. Alors que le texte indique uniquement qu'il faut un passport.

prise en qualité d'organisme spécial de sécur ité sociale dénommé CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES (CCAS) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Philippe MARION de la SELEURL AD LEGEM

INTIMÉS MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ PARISIEN 1 Dont les bureaux sont situés [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Philippe MARION de la SELEURL AD LEGEM

depuis l'année 1899 ; sont présents des métaux lourds (arsenic, plomb, cadmium, chrome, cuivre, nickel, mercure, zinc), et des arrêtés datés de 1999 et du 31 mars 2000 ont prohibé la vente de cultures légumières

de BORDEAUX INTIMÉS : [O] [G] [W] [G] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Mustapha BENBADDA de la SELARL DE LEGEM

Elle soutient que : - le tribunal a statué ultra legem en retenant un critère de prise en compte des comportements de la victime présumée ou de l'auteur des faits présumés qui ne ressort ni de l'article

donner mainlevée, sous astreinte, de la saisie conservatoire de l'aéronef fondée sur l'article L. 6123-2 du code des transports, est sans fondement juridique, comme résultant d'une interprétation contra legem

.- H... le 8 novembre 2007 :- légué à sa fille Noëlle X... en avance d'hoirie un immeuble non bâti formant le lot no138 à Boulari, Mont Dore, ce bien sera appelé " immeuble F ",- légué à sa fille Françoise

jugement doit être infirmé en ce qu'il a jugé de ce chef ; sur le testament de [X] [B] Considérant que les appelants contestent la validité du testament de [X] [B] aux termes duquel, elle aurait légué

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Par acte authentique reçu le 27 juillet 2005 par Maître [B], notaire à [Localité 35], [Y] [C] a légué à sa fille [H] la quotité disponible de ses biens et à [O] [T], sa compagne, les parts qu'il détenait

Si un époux a légué un effet de la communauté, le légataire ne peut le réclamer en nature qu'autant que l'effet, par l'événement du partage, tombe dans le lot des héritiers du testateur ; si l'effet ne

Aux termes d'un testament olographe daté du 15 avril 2010, le défunt avait légué à son petit-fils, M. [Y] [A], 50 % des parts de la société civile agricole Blondinière, ci-après SCA Blondinière.