MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA FORCLUSION La société [4] soutient que, le 19 décembre 2012, elle a conclu avec la caisse nationale une lettre-réseau permettant à l'ensemble des caisses locales, y

La société [11], a repris l'occupation des locaux au MIN de [Localité 21] à effet au 16 décembre 2019.

du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27. () ".

ainsi que la qualité du signataire du dossier et, lorsque le dossier est déposé par un mandataire, la preuve d'un mandat exprès autorisant le mandataire à agir pour le compte du demandeur ; 2° La localisation

de sorte qu'il a été décidé de «'ressourcer la force de vente locale pour l'édition 2012 par l'arrivée de quatre nouveaux groupes et des aménagements de locaux en faveur de ces quatre nouveaux groupes

ne fait pas état d'une période durant laquelle l'assurance doit être contractée ; d'autant qu'ils ont toujours été assurés hormis pendant la période du 1er juin 2015 au 11 novembre 2015 et que les locaux

Pour l'essentiel, le tribunal a considéré que le refus de permis de construire au regard d'un plan local d'urbanisme adopté le 2 mars 2020, mais qui était en cours d'élaboration à la date de la vente,

spécialisée dans la recherche des économies réalisables dans l'ensemble des postes de gestion des entreprises et organisations, aux fins de 'rechercher des économies dans le domaine de la fiscalité locale

territoire français notifiée par le préfet des Yvelines à Monsieur [G] [T] le 25.02.2024; Vu l'arrêté du préfet de des Yvelines en date du 8.04.2026 portant placement de l'intéressé en rétention dans des locaux

[L] [M] ; Vu l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 11 avril 2026 portant placement de l'intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée

[E] [R] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ; En présence du représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué

Le 21 avril 2026, le préfet de la Haute-Savoie a ordonné le placement d'[K] [W] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure

[O] : * une résolution n° 18 portant « approbation du changement de destination du lot n° 21 (la cave n° 15) en « local sous-sol » nécessitant la suppression du lot n° 21 et la création d'un nouveau lot

prononcé de l'ordonnance, APPELANT : Monsieur X se disant [J] [E] [L] né le 17 Avril 1980 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne, actuellement en rétention administrative dans les locaux

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous-seing privé du 27 janvier 2023, Mme [B] [G] a consenti à la société Galaxy Coiffure, le bail d'un local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 4],

[C] [H] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ; En présence du représentant de la PREFECTURE DU FINISTERE, dûment convoquée

né le 18 septembre 1997 en Russie, de nationalité russe ; Vu l'arrêté du préfet du Tarn en date du 8 avril 2026 notifié le même jour à 9h15 portant placement de l'intéressé en rétention dans des locaux

alors qu'elle exploite un local à l'adresse de son siège social.

[R] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter de cette date. Par requête du 5 avril 2026 réceptionnée ce même jour à 13heures 50,M.

aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : Monsieur [S] [C] né le 08 Août 2001 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité algérienne, actuellement en rétention administrative dans les locaux