Ce bail contient une clause ' Améliorations' qui prévoit que sauf violation des dispositions contractuelles du bail par le preneur, toute rupture anticipée du bail du fait du bailleur générera une indemnité

[K] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

sur la clause de loyauté, - dire et juger licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes

sur la clause de loyauté, - dire et juger licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes

sur la clause de loyauté, - dire et juger licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes

sur la clause de loyauté, - dire et juger licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes

sur la clause de loyauté, - dire et juger licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes

sur la clause de loyauté, - dire et juger licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes

[E] [Z] a été muté à Yuma, aux Etats-Unis, en exécution de la clause de mobilité prévue par son contrat de travail.

[N] souscrive à cette clause qu'il a d'ailleurs refusé de signer et, d'autre part, il n'est ni allégué ni justifié que la société MS ait appliqué la clause d'exclusivité litigieuse au cours de l'exécution

Il a été classé en invalidité 2ème catégorie le 1er septembre 2003.

, - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour clause d'exclusivité illicite, - 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des minimas conventionnels, - 41 511 euros à titre

Il en résulte que les propositions de missions à [Localité 5] ou à [Localité 3] qui ont été faites à Mme [V] ne sont conformes ni aux termes de la clause de mobilité contractuelle, ni aux termes de l'accord

sur la clause de loyauté, - dire et juger licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes

sur la clause de loyauté, - dire et juger licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes

sur la clause de loyauté, - dire et juger licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes

[U] la somme de 6 390 euros à titre d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. La DIRRECTE a homologué la rupture conventionnelle le 7 novembre 2017.

Par avenant du 1er janvier 2004, la contrepartie financière a été étendue à tous les cas de rupture du contrat de travail.

Application du droit à l'espèce En l'espèce, la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail de Madame [P] était rédigée en ces termes: 'Vous vous engagez, postérieurement à la rupture

* en ce qui concerne la rupture conventionnelle que son employeur aurait voulu lui imposer: M.