. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Monsieur [G] [X] est propriétaire d'un appartement et d'une cave constituant les lots n° 10 et 20 d'un immeuble en copropriété situé [Adresse 2] à [Localité

Il a ajouté que Mme [R] [B] et ses filles étaient propriétaires d'une douzaine d'appartements situés dans le même secteur géographique et ne règlaient jamais leurs charges de copropriété.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Ch civ. 1-4 copropriété Minute n° N° RG 24/05685 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXGD AFFAIRE : SYNDIC. DE COPRO.

[S] [C] indique que l'assemblée générale litigieuse a été convoquée par Mme [F] en sa qualité d'administrateur provisoire de la copropriété, à la suite de la démission du syndic la société Jean Rompteaux

Selon acte notarié du 11 janvier 1974, Madame [F] [N] épouse [X] a acquis au sein de l'immeuble en copropriété, les lots de copropriété suivants : - lot n°12 constitué d'un appartement situé au 1er étage

Prétentions et moyens des parties Dans ses dernières conclusions, régulièrement notifiées le 3 août 2021, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SARL hôtelière

annuelles du syndic de copropriété [12].

Elle estime qu'il ne peut lui être fait grief de ne pas avoir avancé sur ses fonds propres, en tant que syndic de la copropriété, les charges de copropriété votées en assemblée générale, et ce, alors même

[X] en paiement des charges de copropriété. A l'audience, il a indiqué que M. [S] [X] était décédé le 22 janvier 2019. M. [T] [X] n'a pas comparu et n'était pas représenté.

sis, respectivement, au premier, deuxième et troisième étage de cette copropriété, celui de madame [Z] [P] se trouvant juste en-dessous de celui de madame [B], et le bien immobilier de madame [S] au-dessus

Pour statuer ainsi, le premier juge a relevé que le vide sanitaire était la propriété exclusive des époux [C], n'étant nullement visé dans la liste des parties communes prévue au règlement de copropriété

[Z] sans observation, ni contestation de la copropriété. M. [T] [J], le syndic bénévole, a, en juillet 2020, indiqué à M.

Selon procès-verbal du 19 septembre 2013, l'assemblée générale de la copropriété a approuvé les comptes de l'exercice 2012 .

La résolution 17 impose un revêtement alors qu'il s'agit normalement d'un choix des propriétaires comme l'explicite le règlement de copropriété.

jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale ; En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 nouveau du code civil (article 1315 ancien) et 9 du

- au titre du règlement de copropriété l'entretien des espaces vert est normalement à la charge de la copropriété. - le titre de propriété de M.

D] est propriétaire d'un appartement (lot n°242), d'une cave (lot n°292) et d'un parking aérien (lot n°834) au sein de la résidence [Adresse 5] sise [Adresse 1], immeuble relevant du régime de la copropriété

le syndicat de copropriété, pour voir condamner la SCI Amaya au paiement de charges de copropriété.

Les règlements de copropriété des immeubles du [Adresse 6] et du [Adresse 2], établis respectivement les 7 et 20 décembre 1950, reproduisent les dispositions de cet accord et, y ajoutant, précisent tous

en copropriété dénommé Résidence "LE RIVIERA" situé à Juan les Pins au No 31 du Chemin des Sables.