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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre 1ère section
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27 janvier 2011
Localité 7] est confirmé par la production de l'ordonnance de la cour suprême de Colombie Britannique du 22 juillet 1997 et de sa traduction, alors même qu'il résulte du certificat du cabinet Shapray Cramer
Cour d'Appel
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24 mai 2005
2000, un revenu net imposable d'un montant de 83 497 F ; Que devant la Cour, sans préciser dans ses conclusions la date à laquelle elle prendra sa retraite, elle fournit une nouvelle évaluation de la CRAM
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9 mars 2006
Tiemoko qui l'insultait en ces termes : " balance, fils de pute, je vais te niquer, je vais cramer des poubelles devant chez toi, je vais m'en prendre à ta famille ", il retirait 350 Euros. X...
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28 septembre 2007
possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision; qu'en l'espèce, la caisse justifie avoir effectué une enquête administrative , accompli auprès de la CRAM
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possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; qu'en l'espèce, la caisse justifie avoir effectué une enquête administrative, accompli auprès de la CRAM
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6253cafdbd3db21cbdd8c9be
6 mars 2008
En mai 1998, la CRAM de TOURS où elle est affectée, dénonce son contrat commercial au profit de la société EDN qui engage la salariée en application de l'article 7 de la convention collective des entreprises
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5 mars 2008
Elle soutient que les avis du médecin conseil, du médecin du travail de l'entreprise SEPR et de l'ingénieur conseil du service prévention de la CRAM et le rapport d'enquête administrative établissent sans
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11 mars 2008
invalidité en décembre 1987, elle perçoit de la CPAM une pension d'invalidité de 752 euros par trimestre, soit 250,66 euros par mois, ses droits à retraite sont faibles, puisque s'élevant selon relevé de la CRAM
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19 mars 2008
premier juge a rejeté ce chef de demande de Jean-Marie X... pour insuffisance de preuve, la seule pièce justificative produite par l'intimé en première instance étant un relevé de carrière établi par la CRAM
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26 octobre 2009
Il justifie devant la cour percevoir une retraite de la CRAM de 1070 € en décembre 2008.
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18 avril 2011
que les époux divergent sur le montant et sur les modalités de versement de cette prestation compensatoire ; Attendu que Monsieur Robert Y...est retraité et perçoit chaque mois une retraite de la CRAM
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18 mai 2011
En l'espèce, la situation respective des époux s'établit comme suit : Madame Z... qui est née le 23 avril 1932 justifie percevoir une retraite mensuelle totale de 837, 18 euros versée par la CRAM du SUD
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5 septembre 2011
Il justifie du montant de sa retraite Cram (1. 202, 18 euros par mois) et de ses deux retraites complémentaires (1. 444 euros et 1. 193 euros par trimestre), soit un total mensuel de 2. 081, 18 euros.
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14 novembre 2011
effectivement en recherche active d'un logement moins onéreux et mieux adapté à ses facultés contributives ; Qu'elle ne dispose pas de patrimoine personnel et justifie, en l'état d'un relevé de carrière CRAM
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