B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

Si leur fils aîné est scolarisé depuis l'âge de sept ans en France et qu'un second enfant est né le 28 août 2021 en France, ces seules circonstances ne suffisent pas à leur ouvrir un droit à poursuivre

A... soutient qu’il est entré en France le 19 août 2016, alors âgé de quatorze ans, et qu’il dispose de nombreuses attaches familiales en France.

En second lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet de Meurthe-et-Moselle a tenu compte de la présence en France des enfants de A C avant de lui refuser la délivrance d'un

Par un arrêté du 8 décembre 2022, le préfet de la Moselle lui a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination

Par un arrêté du 30 janvier 2023, le préfet de la Moselle lui a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays a destination

Par un arrêté du 20 janvier 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit

Mme C réside irrégulièrement en France depuis l'année 2015 pour des motifs liés à son état de santé.

à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

L'article 3 de l'annexe II de l'accord cadre franco-tunisien de 2008 dispose que dans le respect des procédure et délais légaux et réglementaires en France et en Tunisie, les deux parties procèdent à l'identification

un délai de trente jours, fixer le pays de destination et leur interdire de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an, le préfet de la Moselle, après avoir visé les stipulations et

Aux termes de l'article 10 du même accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : " Les mineurs algériens de dix-huit ans résidant en France, qui ne sont pas titulaires d'un certificat de

Elles reprochent aux intimés de commercialiser deux modèles de sandales, le modèle ' coeur ' et le modèle ' étoile 'sur lesquels elles se prévalent de l'existence d'un droit d'auteur.

[R] [C] a saisi le président du tribunal judiciaire de Fort-de-France en référé aux fins d'expertise judiciaire et de provision.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

A, ressortissant malien, est entré en France en avril 2019 selon ses déclarations et a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de Meurthe-et-Moselle.

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les deux arrêtés du 1er juin 2023 par lesquels le préfet de la Moselle, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

Par des arrêtés du 22 octobre 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours

B soutient être entré en France le 31 janvier 2020 sous couvert d'un visa Schengen court séjour, et demeurer sur le territoire français depuis.

Cette dernière démontre donc être la créatrice de ce modèle de boite dénommé « Magnolia », celui-ci ayant été divulgué sous son nom en 2011.