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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
62c7cad9cb8dca058e3e7e12
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La déclaration indique si le meublé de tourisme offert à la location constitue la résidence principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. IV.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
64a7b1d93bcaf505db6968ac
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La déclaration indique si le meublé de tourisme offert à la location constitue la résidence principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précitée. IV.
Source officielle2ème chambre section A
642fb683cece1704f5747724
6 avril 2023
6 avril 2023
La SELV, loueur de véhicules, a souscrit, en date du 6 février 2013, un contrat d'assurance auprès de la MTA pour garantir une flotte de véhicules, selon les conditions particulières versées aux débats
Source officielle13e chambre
62c5299da2c4236379079c05
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le locataire devra rembourser au loueur l'intégralité des frais éventuellement engagés à l'occasion de la résiliation du contrat et de la reprise du (des) véhicule(s). [...]
Source officielleChambre sociale TASS
631986a051eeae4f1309d0a7
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Par courrier daté du 20 juin 2017, la société a uniquement contesté le quatrième chef de redressement concernant l'assujettissement des revenus tirés de la location-gérance en cas de loueur salarié pour
Source officielleChambre Commerciale
6788a099a1dbfbd5d79cd5a4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[P] prétend que le loueur a commis une faute en lui louant le véhicule alors qu'il n'avait que 21 ans.
Source officielle1ère chambre
6789f566b7cff8efb73576a7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
du matériel devant le tribunal judiciaire d'Avignon qui par jugement du 5 septembre 2022 : - a constaté la résiliation du contrat, - a ordonné la restitution par la locataire du matériel loué au loueur
Source officielle1ère Chambre
65a77dbe8121050008662bdc
16 janvier 2024
16 janvier 2024
, ni en nombre supérieur à celui des places assises, à moins que le locataire ait contracté sa propre assurance A ne pas y atteler d'autres véhicules, remorques ou tout autre objet, sauf accord du loueur
Source officielle4ème B chambre sociale
5fdb941edf7a0772a5e50e1f
21 février 2019
21 février 2019
Or, vous n'êtes pas sans savoir que notre activité de livraison ne peut s'effectuer sans la collaboration pleine et entière d'un prestataire loueur de camions.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6035caa4dac4c131db2445b0
24 février 2016
24 février 2016
de confirmation dès lors qu'elle n'a pas pour finalité la protection de l'intérêt particulier des parties au contrat ; En l'espèce, la société Menil 44, à laquelle il incombe, en sa qualité de loueur
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162f6eab807dfe813d296b4
7 juin 2012
7 juin 2012
D'après les conditions générales et particulières des contrats conclus, les locations étaient consenties pour une durée de trois mois avec tacite reconduction de mois en mois, le loueur ayant la faculté
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f2b
5 octobre 2006
5 octobre 2006
en date du 17 décembre 1998 signé entre la Compagnie Européenne de Télésécurité (C.E.T.) désigné comme prestataire de service, la société CROISE LAROCHE devenue FINEQ puis PARFIP désignée comme le loueur
Source officielleCour d'Appel
6253cccdbd3db21cbdd914f1
14 avril 2014
14 avril 2014
l'énoncé de ses ressources en retenant la somme mensuelle de 2715 ¿ au lieu de celle de 2175 ¿, alors que par ailleurs, le montant de la pension fixée par le jugement de divorce, eu égard notamment, à la longueur
Source officielleCour d'Appel
6253cbfbbd3db21cbdd8ec5f
24 octobre 2011
24 octobre 2011
Y... n'apportant pas de précision pouvant caractériser l'étendue du préjudice qu'il a subi à la suite de son licenciement, telle que la longueur de la période de chômage, où les difficultés à retrouver
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eeb0
6 septembre 2011
6 septembre 2011
Il a précisé que pour remédier aux désordres constatés il convenait de reprendre la demi-longueur du lit filtrant défectueux dans le sens amont/ aval en protégeant avant cette intervention les abords et
Source officielleRéférés du PP
6263991d81d302277d8e8bfa
22 avril 2022
22 avril 2022
La longueur présumée de la procédure n'est donc pas un élément pertinent, à lui seul.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8a63d497adffda402b
13 octobre 2022
13 octobre 2022
des affaires de sécurité sociale de Valence d'un recours à l'encontre du rejet implicite par la commission de recours amiable de la CPAM de la Drôme, saisie le 11 mai 2010, de sa contestation de la longueur
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6363682a37e31b7f74444942
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Elle s'appuie sur la longueur des arrêts de travail (sur plus de 5 mois), disproportionnée au regard des barèmes de la CPAM qui préconisent un arrêt de 42 jours, et alors que la lésion initiale consistait
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb4de405357f749ea921
3 novembre 2022
3 novembre 2022
trimestrielles pour tenir compte de cette règle; - il importe peu que l'article III-3 A n'ait été repris que partiellement dans la lettre d'indu tout comme dans la décision de la CRA compte tenu de sa longueur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb4ee405357f749ea923
3 novembre 2022
3 novembre 2022
trimestrielles pour tenir compte de cette règle; - il importe peu que l'article III-3 A n'ait été repris que partiellement dans la lettre d'indu tout comme dans la décision de la CRA compte tenu de sa longueur
Source officiellePage 76 sur 339