Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2022, le centre hospitalier de Laon, représenté par Me Cariou, conclut au rejet de la requête de M. A.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2023, la commune de Garges-Lès-Gonesse, représentée par Me Landot, avocat, conclut au rejet de la requête.

La commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat a produit un mémoire en défense le 7 mai 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mai 2022, régularisée par un mémoire enregistré le 29 juillet 2022, M.

Par un mémoire, enregistré le 13 août 2022, la commune de Villers-lès-Nancy, représentée par Me Dartois, indique s'en remettre à la sagesse de la cour quant à l'annulation de l'ordonnance du 22 février

complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - l'arrêté préfectoral est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; Par un mémoire

A..., qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2024, le ministre chargé du budget et des comptes publics, conclut au rejet de la requête de la société UNIVIC et fait valoir que les moyens soulevés

La requête a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

de Montreuil de condamner l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à lui verser la somme de 279 670,45 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'absence

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, présentés le 8 août 2018, le 1er octobre 2019 et le 5 novembre 2019, l'association syndicale autorisée d'irrigation des Roches, représentée

En ce qui concerne les moyens non repris dans les mémoires complémentaires : 13.

En l'absence de réponse à ce mémoire, la société L. Bouget a saisi le tribunal du litige.

Sur l'absence de visite après 30 jours exactement d'absence pour maladie en 2014, l'employeur fait justement valoir que deux visites de reprise sont néanmoins intervenues, le 2 septembre 2014 puis le 6

principal au titre du prêt 02FGAZ012PR ; 573,78 euros au titre des intérêts au taux contractuels de 4,80 % l'an à compter du 30 janvier 2018 jusqu'au 24 février 2022 pour le prêt 02FGAZ012PR ; pour mémoire

- Condamner la société [Q] [B] à rembourser à l'Oniam les honoraires des experts à hauteur de : mémoire [sic.

Les mémoires et avis susvisés ont été mis à disposition des parties avant l'audience. À l'audience, [D] [R], assisté d'un interprète et de son avocat, maintient les termes de son mémoire d'appel.