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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Civile
634f955ab5afe5adfff2896a
18 octobre 2022
En application du dispositif fiscal prévu à l'article 199 unidecies B du Code général des impôts, l'investisseur bénéficiant d'une réduction d'impôt égale à 50 % de l'investissement productif (hors taxe
Pôle 5 - Chambre 10
5fdcf1677b80885bb9e92cc5
22 octobre 2018
Le DRFIP réplique que conformément à l'article 768 du code général des impôts, pour qu'une dette soit déductible, il faut qu'elle soit à la charge du défunt mais aussi qu'elle existe au jour du décès,
6032b8c1480deb2fbd94a6fa
4 décembre 2017
[R] [W] [I] et Mlle [F] [U] [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, - condamner le responsable du Service des impôts des particuliers [Localité
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00030_20240404
4 avril 2024
ajoutée au titre de la période du 1er mai 2014 au 31 janvier 2017, assortis de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
6032a150f298cc16b9d32f37
18 décembre 2017
de l'article 700 du code de procédure civile.
6032a150f298cc16b9d32f38
Pôle 5 - Chambre 9
6035d2eb13061339d36a2102
18 février 2016
700 du code de procédure civile a débouté les parties de leurs plus amples demandes.
5ème Chambre
67f8af3ab5ff6e72c96123e4
19 janvier 2024
L'équité commande en outre de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit du directeur général des finances publiques à hauteur de la somme de 1500 euros.
5fd9118759b85cabb10253e1
22 juin 2020
L'article 95 Q de l'annexe II au CGI précisait, pour la période contrôlée, que : « La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année
Pôle 6 - Chambre 13
5fda76d65369af01d04ff944
28 juin 2019
700 du code de procédure civile.
Chambre 3-2
631ad8d139cffb4f13674373
8 septembre 2022
[F] à payer au responsable du service des Impôts des entreprises, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS; La Cour statuant publiquement et
Cour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85b8a
15 janvier 2002
A... à verser au Receveur des Impôts la somme de 5.000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et à supporter la charge des dépens. M.
6253c89ebd3db21cbdd85c67
6316e50bdd8d194f138d4dda
5 septembre 2022
[U] [D] de réduire son impôt de solidarité sur la fortune (ISF), aux 3/4 de ce placement, en application de l'article 885 0 V bis du code général des impôts (CGI) qui régit l'investissement direct au capital
Chambre Sociale
66235ad3aec0e60008fe9a3f
19 avril 2024
Elle fait valoir que si l'article 158 2° du code général des impôts prévoit un abattement de 40 % du montant brut perçu, l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dispose qu'il n'est pas tenu compte
66235ad3aec0e60008fe9a41
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01065_20230314
14 mars 2023
Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
TAXES
6a1a78e6cdc6046d477530fc
28 mai 2026
9ème Chambre
DCA_24PA03091_20260213
13 février 2026
de l’article 1728 du code général des impôts.
3ème Chambre
DCA_20VE00572_20230223
23 février 2023
Aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.
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