- la décision méconnait les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention

droit de nature à justifier un nouvel examen par le Conseil constitutionnel.

Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 ; - la directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 ; - le règlement n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 ;

[L] demandent en dernier lieu à la cour de : Vu le préambule de la constitution de 1946, Vu l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, Vu les articles L. 480-14, L. 480-17 et

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte

Vu : - le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux

d'entreprendre, ni le droit à l'emploi, ni aucune autre exigence constitutionnelle.

devant le juge de l'expropriation pour obtenir une somme supérieure ; Considérant que le FIDA fait valoir, à titre subsidiaire, sur le fond, qu'il résulte de la décision 2010-624 du Conseil constitutionnel

devant le juge de l'expropriation pour obtenir une somme supérieure ; Considérant que le FIDA fait valoir, à titre subsidiaire, sur le fond, qu'il résulte de la décision 2010-624 du Conseil constitutionnel

MOTIFS DE L'ARRÊT Considérant que le FIDA fait valoir qu'il résulte de la décision 2010-624 du Conseil constitutionnel que le versement d'indemnités pour des préjudices autres que celui résultant

Vu : - la Constitution du 27 octobre 1946 ; - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention n° 52 de l'Organisation internationale du travail ; - le Traité sur le fonctionnement de l'Union

notifiées par voie électronique le 3 mai 2022 par lesquelles Mme [R], appelante, contestant la légitimité de son licenciement aux motifs que les griefs ne sont pas établis et qu'ils ne sont pas constitutifs

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil (IDCC

L'avis de non constitution a été délivré le 12 août 2025.

cause les conventions collectives légalement conclues.

Mme X... soutient que son consentement à la rupture conventionnelle a été vicié eu égard au contexte de harcèlement moral dans lequel la convention de rupture a été signée.

, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010).

; La Société SERCA et Me Y... prétendent donc que leur action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels a été introduite dans les délais légaux et ils concluent au rejet de l'exception

SUR CE Attendu que la loi n° 2005-227 du 14 mars 2005 a autorisé l'approbation d'un avenant à la convention du 18 mai 1963 entre la France et la Principauté de [Localité 1], assujettissant à l'impôt