Elle a donc subi une diminution de ses ressources.

La société a saisi la commission médicale de recours amiable, qui a ramené le taux d'incapacité permanente partielle de la victime à 10 %.

Par courrier du 23 août 2022, Mme [H] a formé un recours devant la commission médicale de recours amiable qui, dans sa séance du 18 janvier 2023, l'a rejeté.

A titre reconventionnel, la Sté Altrans a réclamé le remboursement d'avances sur commissions, et une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

X... s'est trompé en interprétant cette lettre comme l'annonce d'une retenue des chèques différés sur ses salaires alors qu'il lui était notifié qu'ils ne feraient pas l'objet de commissionnement.

définitive par l'administration comme taux de pleine concurrence correspond non pas au taux médian mais au 3ème quartile de l'intervalle issu des études de comparabilité conformément à l'avis de la Commission

: -l'administration a commis une irrégularité en s'abstenant de répondre à ses observations, alors qu'elle était régulièrement représentée par son expert-comptable, et en refusant de saisir la commission

Il ressort également du compte rendu de la commission urbanisme qui s'est tenue le 25 janvier 2022, dont les mentions ne sont pas sérieusement contestées par les associations requérantes, que les élus

Le 21 mars 2019, la maire de la commune de Prouvy a saisi la commission administrative paritaire en vue d'un changement d'affectation de Mme B dans l'intérêt du service.

B A, la commission de recours de l'invalidité, par décision du 17 mars 2021, a partiellement fait droit à ses demandes, notamment en fixant, en son article 2, à 10 % le taux d'invalidité de l'infirmité

[M] a contesté les mesures provisoires élaborées par la commission.

calculées sur la base du chiffre d'affaires qu'ils ont personnellement généré par leur démarchage personnel ;   Que le montant moyen des commissions perçues par monsieur [Z] depuis le 1er mai 1999 au

moyen, l'ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier : / 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; / 2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ; / 3° Le rapport

[G] a saisi la commission médicale de recours amiable, laquelle a porté son taux d'IPP à 2 % lors de sa séance du 14 mai 2020. M.

Selon requête reçue le 15 avril 2011, [Q] [J] a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône d'une contestation de la décision implicite de la Commission de recours amiable de

patronales au régime complémentaire de retraite et de prévoyance ; - 164.603 euros au titre des majorations de retard provisoires ; La SA PUBLICIS GROUPE a contesté ce redressement devant la Commission

de ce contrat s'est faite par l'intermédiaire de Madame D..., agent immobilier exerçant sous l'enseigne MEDIMMO, laquelle s'est vue remettre à cette occasion la somme de 20. 123 euros à titre de commission

374 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - les commissions

Elle soutient que : - les commissions octroyées aux agents commerciaux indépendants localisés en Iran, en Turquie et en Corée du Sud ne peuvent pas constituer un comparable pertinent pour apprécier le

Lors de sa séance du 10 octobre 2018, la Commission de recours amiable a maintenu la décision de la Caisse en date du 3 mai 2018.