) de ce qu'elle entendait se porter candidate aux élections professionnelles.

enregistré à son secrétariat le 26 février 2015, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la fonction publique territoriale à sa demande de communication des procès-verbaux des élections

A la suite de l'élection, Manuel C... accordait une interview au magazine local ASNIERES INFOS édité par la mairie.

[L] sollicitait des dommages et intérêts pour délit d'entrave faisant de l'absence d'organisation d'élections des délégués.

Il expose: - que la constitution d'avoué emportant élection de domicile, l'indication du domicile de l'appelant dans l'acte d'appel n'est pas une formalité substantielle prescrite à peine de nullité et

Le responsable de la société ELECTRO ENTREPRISE nous a bien confirmé vos tâches mais nous a également indiqué ne jamais avoir été informé que vous étiez en arrêt de travail depuis 4 mois.

Lors des élections professionnelles du 9 juin 2005, Mme [H] a été élue suppléante DP.

ordres du jour et les délibérations du conseil syndical enregistrés au bureau de la légalité et de l'intercommunalité depuis début 2015 ; 2) le grand livre des comptes de l'exercice 2015 sur support électronique

et se trouvait les 9 et 29 septembre 2014 investi des pouvoirs conférés par leurs pairs, dans la continuation de leur mandat électif.

Par un courrier électronique du 25 octobre 2022, le secrétaire général adjoint du syndicat UNSA Territoriaux de l'Aude a transmis au directeur général adjoint " gestion et conseils ressources humaines

Mme [G] a relevé appel de ce jugement le 18 octobre 2021 par déclaration adressée au greffe par voie électronique.

à étude sans avocat constitué Monsieur [K] [F] [Adresse 2] [Localité 1] assigné le 03/10/2025 à étude sans avocat constitué Monsieur [O] [D] représenté par [G] [V], administrateur ad hoc Election

La constitution d'intimée de la société [3] a été transmise par voie électronique (RPVA) le 17 novembre 2022. La constitution d'intimée de M.

PRÉTENTIONS DES PARTIES : Aux termes de ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 23 juin 2025, M.

PRÉTENTIONS DES PARTIES : Aux termes de ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 23 juin 2025, Mme [Q] demande à la cour de : - la déclarer recevable et bien-fondée

Elle soutient en outre que Mme [D] utilisait des plages de temps de travail à des fins personnelles, lesquelles étaient renseignées dans l'agenda électronique de l'entreprise avec la mention "occupé".

pour cigarettes électriques et/ou électroniques; Pochettes pour le transport de cigarettes électriques et/ou électroniques; Embouchures pour cigarettes électriques et/ou électroniques.

Par déclaration du 26 mai 2021 notifiée par voie électronique, Mme [P] épouse [N] a interjeté appel de ce jugement. 9.

Aux termes des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 juin 2022, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses moyens et prétentions, il sollicite: JUGER que le local occupé

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 21/05/2026 **** Minute Électronique N° RG 24/02842 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTOU