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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
5fd92fc4d9a4410f78b44826
20 mai 2020
L'ensemble de ces faits sont autant des faits fautifs qui rendent impossible votre maintien dans nos effectifs'.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02294_20220630
30 juin 2022
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61639401ec3936ac10a09f4e
25 mai 2010
parole d'un cadre vis à vis de sa direction et que cette manière de s'exprimer et de diffuser tant auprès de ses collègues que de la hiérarchie, le contenu de ses critiques devrait s'analyser comme un fait
Pôle 6 - Chambre 3
627ca86a4781dc057dee7c1a
11 mai 2022
recherches minutieuses afin d'identifier le machiniste concerné par le signalement de la mairie, les opérations de surveillance anonyme ont été menées avant que la RATP n'ait eu connaissance des faits
Pôle 6 - Chambre 5
616333d8f74a27a178b843f0
16 juin 2011
[J] [A] a été licencié pour faute grave par lettre du 13 février 2007.
Cour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94511
28 février 2019
Les motifs du licenciement pour faute grave tels qu'énoncés dans la lettre sont les suivants : «Constatant que depuis le 15 Juin 2015, vous ne me faites plus parvenir de rapports d'activités et que depuis
6253cc6dbd3db21cbdd90137
14 janvier 2013
pour faute grave dans un délai retreint, après avoir eu connaissance des faits reprochés au salarié, ne peut se prévaloir de la faute grave (Cass. soc du 12 juin 2008- cass. soc du 06 octobre 2010- cass
Chambre 1-5
5fd969ab931ece55729f1b9a
6 février 2020
Par déclaration du 3 octobre 2018, les époux Q... ont fait appel de ce jugement.
6037372316fb0a11f5ff2cb8
20 mai 2015
que cette déclaration soit tardive ne saurait constituer une cause de résiliation judiciaire du contrat de travail, faute d'établir un élément intentionnel.
6253cabfbd3db21cbdd8bf16
5 mai 2008
de l'expert et soutient qu'elle a accompli ses travaux sous le contrôle et l'assistance technique de la société CR CONSTRUCTIONS, qu'il n'est pas démontré que la fissuration du béton soit due à une faute
DCA_23LY02798_20250522
22 mai 2025
Il n'apparaît pas, d'autre part, que Mme B n'aurait pas été en mesure, tout au long de la procédure disciplinaire, de faire valoir des éléments de nature à atténuer les fautes susceptibles de lui être
6253cbbcbd3db21cbdd8e211
18 novembre 2009
A titre subsidiaire, elle sollicite la condamnation de la Commune de CONQUES au paiement de la somme de 12.442,49 € en réparation du préjudice subi du fait fautif de la Commune tendant à laisser croire
6253ca76bd3db21cbdd8b19f
2 avril 2008
contrefaçons au préjudice d'Antoine X... et de l'EURL MICCA NOMI ; Sur la concurrence déloyale : Attendu que l'action en concurrence déloyale, fondée sur l'article 1382 du code civil, sanctionne des faits
17e chambre
6364bc41e405357f749ead26
2 novembre 2022
[P] constituant à refuser d'exécuter une tâche compatible avec son service et sa qualification, doublée d'une tentative manifeste de faire chanter son employeur, doit être qualifiée de faute grave, -
11e chambre
60357d36355b72a2b888218d
14 avril 2016
date du 1er avril 1998 avec reprise d'ancienneté au 3 novembre 1993 ; qu'en dernier lieu, il occupait le poste de Responsable du déploiement au sein de la Business Unit Manufacturing Industry ; qu'il a fait
9e Chambre C
6162a32236ab09eb9a2fd7f3
8 mars 2013
Pour l'intimée, il est d'évidence que le fait par un agent de sécurité de dormir sur le site est bien une faute grave.
6253c9e5bd3db21cbdd8981b
10 octobre 2007
grave ; que la réitération de faits fautifs autorise l'employeur à se prévaloir de faits similaires, y compris déjà sanctionnés pour caractériser la faute grave ; que le dénigrement par un salarié de
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00789_20260319
19 mars 2026
A... à l’égard de son employeur dans lesquels ils sont survenus et de leur réitération sur une courte période ; - compte tenu de ces faits fautifs et du passé disciplinaire de l’intéressé, attesté par
Pôle 6 - Chambre 4
627ca86f4781dc057dee7c40
Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
6629f36edc6faf0009588a0b
24 avril 2024
Selon l'article L 1332-4 du même code, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a
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