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41 217 résultats pour « fait fautif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd92fc4d9a4410f78b44826

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

L'ensemble de ces faits sont autant des faits fautifs qui rendent impossible votre maintien dans nos effectifs'.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02294_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61639401ec3936ac10a09f4e

Appel

25 mai 2010

25 mai 2010

parole d'un cadre vis à vis de sa direction et que cette manière de s'exprimer et de diffuser tant auprès de ses collègues que de la hiérarchie, le contenu de ses critiques devrait s'analyser comme un fait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

627ca86a4781dc057dee7c1a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

recherches minutieuses afin d'identifier le machiniste concerné par le signalement de la mairie, les opérations de surveillance anonyme ont été menées avant que la RATP n'ait eu connaissance des faits

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616333d8f74a27a178b843f0

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

[J] [A] a été licencié pour faute grave par lettre du 13 février 2007.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94511

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Les motifs du licenciement pour faute grave tels qu'énoncés dans la lettre sont les suivants : «Constatant que depuis le 15 Juin 2015, vous ne me faites plus parvenir de rapports d'activités et que depuis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd90137

Appel

14 janvier 2013

14 janvier 2013

pour faute grave dans un délai retreint, après avoir eu connaissance des faits reprochés au salarié, ne peut se prévaloir de la faute grave (Cass. soc du 12 juin 2008- cass. soc du 06 octobre 2010- cass

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd969ab931ece55729f1b9a

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Par déclaration du 3 octobre 2018, les époux Q... ont fait appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6037372316fb0a11f5ff2cb8

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

que cette déclaration soit tardive ne saurait constituer une cause de résiliation judiciaire du contrat de travail, faute d'établir un élément intentionnel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bf16

Appel

5 mai 2008

5 mai 2008

de l'expert et soutient qu'elle a accompli ses travaux sous le contrôle et l'assistance technique de la société CR CONSTRUCTIONS, qu'il n'est pas démontré que la fissuration du béton soit due à une faute

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02798_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Il n'apparaît pas, d'autre part, que Mme B n'aurait pas été en mesure, tout au long de la procédure disciplinaire, de faire valoir des éléments de nature à atténuer les fautes susceptibles de lui être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e211

Appel

18 novembre 2009

18 novembre 2009

A titre subsidiaire, elle sollicite la condamnation de la Commune de CONQUES au paiement de la somme de 12.442,49 € en réparation du préjudice subi du fait fautif de la Commune tendant à laisser croire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b19f

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

contrefaçons au préjudice d'Antoine X... et de l'EURL MICCA NOMI ; Sur la concurrence déloyale : Attendu que l'action en concurrence déloyale, fondée sur l'article 1382 du code civil, sanctionne des faits

Source officielle
CA

17e chambre

6364bc41e405357f749ead26

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

[P] constituant à refuser d'exécuter une tâche compatible avec son service et sa qualification, doublée d'une tentative manifeste de faire chanter son employeur, doit être qualifiée de faute grave, -

Source officielle
CA

11e chambre

60357d36355b72a2b888218d

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

date du 1er avril 1998 avec reprise d'ancienneté au 3 novembre 1993 ; qu'en dernier lieu, il occupait le poste de Responsable du déploiement au sein de la Business Unit Manufacturing Industry ; qu'il a fait

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162a32236ab09eb9a2fd7f3

Appel

8 mars 2013

8 mars 2013

Pour l'intimée, il est d'évidence que le fait par un agent de sécurité de dormir sur le site est bien une faute grave.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd8981b

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

grave ; que la réitération de faits fautifs autorise l'employeur à se prévaloir de faits similaires, y compris déjà sanctionnés pour caractériser la faute grave ; que le dénigrement par un salarié de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00789_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

A... à l’égard de son employeur dans lesquels ils sont survenus et de leur réitération sur une courte période ; - compte tenu de ces faits fautifs et du passé disciplinaire de l’intéressé, attesté par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

627ca86f4781dc057dee7c40

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6629f36edc6faf0009588a0b

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Selon l'article L 1332-4 du même code, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a

Source officielle

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