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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cf0
26 mai 2021
-à titre subsidiaire, si par extraordinaire la mesure d'expertise sollicitée devait être ordonnée, juger que Mme [Z] émet protestations et réserves sur la mesure d'instruction judiciaire sollicitée, -
Chambre civile section A
69721202cdc6046d473c7bb1
20 janvier 2026
Sur les mesures accessoires Succombant dans leurs prétentions d'appel principal et incident, les sociétés Fabemi , [J] et La Boîte à Outils sont condamnées in solidum aux dépens d'appel sous le bénéfice
1ère Chambre
66162bdc99851e0008f1e596
9 avril 2024
En effet, même si les mesures décidées par les pouvoirs publics de fermeture et de restrictions rappelées ci-dessus, et en particulier la mesure générale de police administrative portant interdiction de
68ef2dbc8a85971c3ac20050
14 octobre 2025
Le juge des référés ne peut ainsi ordonner une mesure d'instruction in futurum que si la juridiction du fond n'est pas déjà saisie.
66162be599851e0008f1e6f2
- Au-delà du motif légitime pour solliciter une mesure d'instruction au sens de l'article 145 du code de procédure civile, il faut également que la mesure sollicitée soit pertinente et ce, de manière
Chambre commerciale
64fc0cc4d3437c05e65990ec
6 septembre 2023
Sur les suites de l'arrêt avant-dire droit et la qualité à agir de Mme [N] Le liquidateur judiciaire sollicite que, faute d'observation de l'intimée, aucune radiation ne soit prononcée dans la mesure
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00649_20240716
16 juillet 2024
l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français et de leurs mesures
63be636613ef607c90ab6460
10 janvier 2023
[A], ordonné une mesure d'expertise au contradictoire de M. [A] et Mme [V], du syndicat des copropriétaires de la copropriété Hameau des Tilleuls et de la société Pacifica, désigné M.
6253cd02bd3db21cbdd91fe8
10 février 2015
Leur divorce a été prononcé par un jugement du 8 octobre 2008 ayant entre autres mesures accessoires allloué à l'épouse un capital de 40000 ¿ à titre de prestation compensatoire et désigné les notaires
2ème CHAMBRE CIVILE
633fc2d5e633183e2ee178e2
6 octobre 2022
emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires
Chambre Commerciale
644cb51e56c9f0d0f8b6f17f
27 avril 2023
euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des intérêts de retard ou pénalités correspondant à 50% du prêt majoré d'un montant forfaitaire pour les intérêts, frais et accessoires
2 e chambre civile
63d379e0d1bc2605de4b482e
26 janvier 2023
contrôle Eliste des codes défaut, contrôle liste des données, test actuateurs, contrôle bruit moteur), qu'étaient à remplacer la boîte de transfert, l'assise de siège, quatre pneumatiques, la courroie d'accessoire
16e chambre
5fd938ba957a3f1db436def3
30 avril 2020
La cession est donc opposable aux appelants et emporte transmission de ses accessoires tels que les garanties du contrat de prêt initial, dont l'hypothèque et les actions en justice entreprises par le
Pôle 1 - Chambre 2
6973417bcdc6046d4766d61d
22 janvier 2026
Ce faisant, il n'a pas statué ultra petita, la mesure qu'il a prise étant contenue dans la mesure sollicitée et débattue, de sorte qu'il n'avait pas à solliciter au préalable les observations des parties
8ème chambre
68f9b8300a84a5e5f0021702
22 octobre 2025
Elle estime qu'en affirmant que la jurisprudence de la Cour de cassation interdisait au locataire de se prévaloir des mesures gouvernementales d'interdiction de recevoir du public au titre de la force
6253cc82bd3db21cbdd90549
19 mars 2013
X... de sa demande de ce chef et le divorce des époux X...- Z... sera prononcé sur ce fondement ; SUR LES MESURES ACCESSOIRES AU PRONONCE DU DIVORCE Attendu que, compte tenu des termes impératifs
1ere Chambre
63d0d5b381a7b805de12b594
24 janvier 2023
Après expertise amiable, Mme [A] a obtenu, suivant ordonnances de référé des 31 octobre 2018 et 23 janvier 2019, l'instauration d'une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire des docteurs [P] et
67061e36fde28ee420711119
8 octobre 2024
fonctionne sans restauration des clients, lesquels sont des touristes ; ' l'activité hôtelière, même non expressément listée par l'arrêt ministériel, était inévitablement concernée, puisque des mesures
Pôle 1 - Chambre 10
660f9505a40f8b0008cb7635
4 avril 2024
L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.
653b58fa502b828318c4e37d
26 octobre 2023
d'expertise judiciaire est nécessaire dans la mesure où la cause des désordres fait débat, eux-mêmes soutenant que les désordres proviennent du chauffe-eau alors que la société Eco Smart soutient que
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