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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a89
10 novembre 2015
Les manquements de l'employeur à son obligation d'informer le salarié qu'il licencie de ses droits à cet égard lui causent nécessairement préjudice.
Chambre 4-5
64a7aefc3bcaf505db69622a
6 juillet 2023
La réparation d'un préjudice résultant d'un manquement de l'employeur suppose que le salarié qui s'en prétend victime produise les éléments de nature à établir l'existence et l'étendue du préjudice en
6253cd6bbd3db21cbdd934d6
14 septembre 2016
L'absence de remise de bulletins de paie n'a de surcroît selon l'employeur, causé aucun préjudice au salarié en invalidité.
Ch. Sociale -Section A
642d147ecb8fa004f57da1b3
4 avril 2023
Elle fait également valoir qu'il sollicite des dommages et intérêts de plusieurs années de salaires sans apporter le moindre commencement de preuve d'un quelconque préjudice.
Chambre 4-2
6364ba06e405357f749ea41e
21 octobre 2022
000 € à titre de dommages-intérêts indemnisant différents préjudices résultant selon lui: - de la résistance abusive de l'employeur à l'égard d'un salarié syndiqué, la société Aigle Azur ayant faussement
Chambre 4-3
63c2564d0bfda47c90075e6a
13 janvier 2023
c) Sur les dommages-intérêts pour violation du SMIC La société soutient que le SMIC a été respecté et que le salarié ne produit aucune pièce à l'appui du prétendu préjudice.
6253cc81bd3db21cbdd904fc
2 avril 2013
particulier de la salariée en lien.
6253cd72bd3db21cbdd9361e
26 octobre 2016
l'exécution déloyale du contrat de travail en raison de la méconnaissance par l'employeur des règles propres au régime du forfait en jours, la cour ne peut que relever qu'elle ne cause pas nécessairement un préjudice
19e chambre
615e0e23c25a97f0381f5299
15 mai 2014
jusqu'à janvier 2012 (600,00 € x 72 mois), en raison d'une clause de non concurrence/exclusivité abusive, appliquée à un contrat à temps partiel, visant à réserver à l'employeur une exclusivité au préjudice
4eme Chambre Section 1
650bdf49beee0f8318b97520
26 juillet 2023
Compte tenu de sa rémunération moyenne (4.373,33 €) et de son âge au moment de la rupture (32 ans), à défaut de plus amples éléments sur sa situation professionnelle, la cour évalue le préjudice du salarié
6253cccfbd3db21cbdd9151f
9 mai 2014
La SAS emploie plus de 11 salariés. La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
631986a351eeae4f1309d0b7
7 septembre 2022
Elle sera donc déclarée recevable comme se rattachant aux manquements de l'employeur ayant contribué au préjudice du salarié.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6789fa430c7dc206c9eb7e1d
16 janvier 2025
Si un doute subsiste, il profite au salarié.'
Pôle 6 - Chambre 11
65a783b18121050008662e77
16 janvier 2024
Eu égard à la dégradation des conditions de travail du salarié mais également de son état de santé, la cour évalue le préjudice subi par celui-ci à la somme de 10 000 euros que la société devra lui payer
642fb56dcece1704f5747386
6 avril 2023
Le salarié ajoute, sur son préjudice, que ce dernier est incontestable dès lors : - qu'il a subi une perte de rémunération chaque année, - qu'il est contraint d'agir en justice afin de faire valoir
Chambre sociale-2ème sect
626b817ad1fb03057d9a51ae
28 avril 2022
Outre le fait qu'un tel management de votre part ne corresponde en aucun cas aux valeurs de l'entreprise et ne contribue pas au bien être de votre collaborateur, il aurait pu porter préjudice au salarié
CHAMBRE SOCIALE B
68032e3b1fa67923f7882a55
18 avril 2025
et familiale, ainsi que la rémunération du salarié.
63c79bb7da31367c908eb7cb
17 janvier 2023
La preuve des griefs reprochés par le salarié doit être rapportée par l'employeur.
68e1fd1720ac6488494aa677
3 octobre 2025
subi par le salarié.
CHAMBRE SOCIALE A
6162fdef3ebbdffcbea6aa32
7 novembre 2011
juger les licenciements de [Z] [I], [P] [J], [G] [D] et [S] [H] comme ne reposant pas sur une cause réelle et sérieuse, réduire le montant des dommages-intérêts en l'absence de pièces justifiant le préjudice
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