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54 106 résultats pour « préjudice du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a89

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

Les manquements de l'employeur à son obligation d'informer le salarié qu'il licencie de ses droits à cet égard lui causent nécessairement préjudice.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

64a7aefc3bcaf505db69622a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La réparation d'un préjudice résultant d'un manquement de l'employeur suppose que le salarié qui s'en prétend victime produise les éléments de nature à établir l'existence et l'étendue du préjudice en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934d6

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

L'absence de remise de bulletins de paie n'a de surcroît selon l'employeur, causé aucun préjudice au salarié en invalidité.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

642d147ecb8fa004f57da1b3

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Elle fait également valoir qu'il sollicite des dommages et intérêts de plusieurs années de salaires sans apporter le moindre commencement de preuve d'un quelconque préjudice.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6364ba06e405357f749ea41e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

000 € à titre de dommages-intérêts indemnisant différents préjudices résultant selon lui: - de la résistance abusive de l'employeur à l'égard d'un salarié syndiqué, la société Aigle Azur ayant faussement

Source officielle
CA

Chambre 4-3

63c2564d0bfda47c90075e6a

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

c) Sur les dommages-intérêts pour violation du SMIC La société soutient que le SMIC a été respecté et que le salarié ne produit aucune pièce à l'appui du prétendu préjudice.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904fc

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

particulier de la salariée en lien.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd72bd3db21cbdd9361e

Appel

26 octobre 2016

26 octobre 2016

l'exécution déloyale du contrat de travail en raison de la méconnaissance par l'employeur des règles propres au régime du forfait en jours, la cour ne peut que relever qu'elle ne cause pas nécessairement un préjudice

Source officielle
CA

19e chambre

615e0e23c25a97f0381f5299

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

jusqu'à janvier 2012 (600,00 € x 72 mois), en raison d'une clause de non concurrence/exclusivité abusive, appliquée à un contrat à temps partiel, visant à réserver à l'employeur une exclusivité au préjudice

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

650bdf49beee0f8318b97520

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Compte tenu de sa rémunération moyenne (4.373,33 €) et de son âge au moment de la rupture (32 ans), à défaut de plus amples éléments sur sa situation professionnelle, la cour évalue le préjudice du salarié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd9151f

Appel

9 mai 2014

9 mai 2014

La SAS emploie plus de 11 salariés. La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

631986a351eeae4f1309d0b7

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Elle sera donc déclarée recevable comme se rattachant aux manquements de l'employeur ayant contribué au préjudice du salarié.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6789fa430c7dc206c9eb7e1d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Si un doute subsiste, il profite au salarié.'

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

65a783b18121050008662e77

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Eu égard à la dégradation des conditions de travail du salarié mais également de son état de santé, la cour évalue le préjudice subi par celui-ci à la somme de 10 000 euros que la société devra lui payer

Source officielle
CA

Chambre 4-5

642fb56dcece1704f5747386

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le salarié ajoute, sur son préjudice, que ce dernier est incontestable dès lors : - qu'il a subi une perte de rémunération chaque année, - qu'il est contraint d'agir en justice afin de faire valoir

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

626b817ad1fb03057d9a51ae

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Outre le fait qu'un tel management de votre part ne corresponde en aucun cas aux valeurs de l'entreprise et ne contribue pas au bien être de votre collaborateur, il aurait pu porter préjudice au salarié

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68032e3b1fa67923f7882a55

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

et familiale, ainsi que la rémunération du salarié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63c79bb7da31367c908eb7cb

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

La preuve des griefs reprochés par le salarié doit être rapportée par l'employeur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1720ac6488494aa677

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

subi par le salarié.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162fdef3ebbdffcbea6aa32

Appel

7 novembre 2011

7 novembre 2011

juger les licenciements de [Z] [I], [P] [J], [G] [D] et [S] [H] comme ne reposant pas sur une cause réelle et sérieuse, réduire le montant des dommages-intérêts en l'absence de pièces justifiant le préjudice

Source officielle

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