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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
644b63c5c51457d0f882ddeb
27 avril 2023
les créances de nature salariale, en vertu de l'article 1153 du code civil et les faire courir à compter de cette date sur les créances de nature indemnitaire par application de l'article 1153-1 du code
3ème chambre
DCA_24PA00707_20260218
18 février 2026
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 2 - Chambre 1
5fdc3d2a33fef260f3613e27
11 décembre 2018
700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M et Mme [J] [U] aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Me Jacques Mournaud comme il est prévu à l'article 699 du code de procédure civile
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01437_20240229
29 février 2024
sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00320_20240718
18 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 161-5 du même code : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux ".
1ère Chambre
660cf2617c1ccb0008628d6d
2 avril 2024
450 alinéa 2 du code de procédure civile, ARRÊT : défaut, rendu par mise à disposition publique au greffe le 02 Avril 2024, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02413_20260108
8 janvier 2026
R. 1336-5 et suivants du code de la santé publique en raison de l’ampleur des nuisances sonores ; - le maire de Bordeaux méconnaît ses pouvoirs de police tirés de l’article L. 2212-2 du code général
2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f41a5
23 octobre 2025
recouvrés ainsi qu'il est dit à l'article 699 du code de procédure civile.
4e Chambre B
615e0e5fc25a97f0381f55a3
26 juin 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Odile MALLET, Président , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
3ème CHAMBRE FAMILLE
62ce62f69a20ce9fcf12682e
12 juillet 2022
[S] [F] aux dépens de la présente instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demandes comme non fondées.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02638_20221229
29 décembre 2022
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
1ère chambre
DCA_25PA01588_20260225
25 février 2026
et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge du requérant en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90545
27 mars 2013
700 du code de procédure civile.
Chambre Sociale-Section 3
66a33c2d02a12a235bae6d90
22 juillet 2024
prononcé le 29/04/2022, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Metz a : Déclaré inopposable à la société [5] venant aux droits de la société [4], la décision rendue par la CPAM de la Moselle en date
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02150_20220928
28 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir
12e chambre
5fdbb7ae4d8af396e1a8a19f
5 février 2019
560 du code de procédure civile, en toute hypothèse, - la condamnation de l'appelante à leur payer à chacune la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux
Pôle 1 - Chambre 5
65b20ef7c4cf860008dff594
24 janvier 2024
[U] à payer à Mme [N] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M.
M. le Procureur de la République, le 18 Janvier 2000c/Monsieur X
6253c85fbd3db21cbdd8516d
25 octobre 2000
consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation et, en application de ces articles, vu les articles 132-29 à 132-34 du code pénal, l'a condamné à une amende
Pôle 4 - Chambre 3
63b7cd0b6b63637c907b7c3b
5 janvier 2023
[W] [F] [R] demande à la cour de : Vu les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et notamment l'article 6, Vu les articles R.1334-28, R.1334-29, R.1334-16 et R.1334-17 du code de la santé publique
ORCA_22NC01051_20220823
23 août 2022
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéa 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
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