CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00272_20251204
4 décembre 2025
Les dispositions de l’article 34 du code prévoient : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60330af9feb2a67d3252094f
12 octobre 2017
L8223-1 du code du travail -prononcer la nullité de la rupture du contrat de travail pour non respect de la consultation obligatoire de l'inspecteur du travail prévue par l'article L2421-8 du code du
Pôle 6 - Chambre 6
67f750c86527a11effc4b7b1
9 avril 2025
L'article L. 3261-2 du code du travail prévoit la prise en charge par l'employeur des dépenses d'abonnement à un transport collectif.
CHAMBRE SOCIALE A
616396485fe465b53b77f52a
25 septembre 2009
l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné la Société BERLITZ France aux dépens.
Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a073
27 novembre 2007
538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R. 517-7 du Code du Travail.
2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2b2e633183e2ee177a9
6 octobre 2022
700 du code de procédure civile ; - débouté l'URSSAF de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [4] aux dépens.
Chambre sociale
6520f695bb275d83183a3cfd
5 octobre 2023
L'article L.8221-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que : I.
2ème chambre
DCA_24PA02452_20250625
25 juin 2025
selon la procédure prévue à l'article R. 625-2 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article 9 du code de justice administrative ;
6253cabfbd3db21cbdd8bf17
21 janvier 2008
Les appelantes demandent par ailleurs la condamnation de tout succombant au règlement de la somme de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers
1ère Chambre
68fc5ba8af64986e40f7c70e
24 octobre 2025
Le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution par le créancier poursuivant en application de l'article R.322-10 du code des procédures civiles d'exécution, comportant l'état
6253cd31bd3db21cbdd928aa
19 octobre 2015
de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Françoise GAUDIN, conseiller chargé
4e chambre civile
635a21b8c549ea05a7cd2cec
26 octobre 2022
1103 et 2288 du code civil, demande de confirmer le jugement et de condamner les appelants à lui payer la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens
63cf846ba6687f7c904cb9dc
23 janvier 2023
[H] aux dépens et débouté celui-ci de ses demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile. M.
Chambre sociale 4-5
68676116c173dff6a79336a4
3 juillet 2025
[J] à lui payer une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M. [J] aux dépens.
6253cc3bbd3db21cbdd8f91e
29 mai 2012
L 324 -11-1 du code du travail - 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ORDONNE à Monsieur Grégory X... de délivrer à Mademoiselle Maud Y... une attestation destinée
Pôle 5 - Chambre 15
66a1ea98f87273063ab3f5ec
24 juillet 2024
450 du Code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 4
68d622c02dc9e6b62770a87b
4 juin 2025
Elle est prohibée l'article L 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE ». 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02899_20220630
30 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, dont les dispositions sont désormais reprises par les articles L. 323-3 et suivants du code de l'énergie
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6312ef2e2e6a8e4f13ca631b
31 août 2022
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 3
65a0f5c1383a880008fd080d
10 janvier 2024
804 du code de procédure civile.
Page 77 sur 266