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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
63c649c7be43307c9013b347
16 janvier 2023
La procédure d'imposition d'office prévue aux articles L. 66-4° et L. 67 du LPF a donc été régulièrement engagée à leur encontre.
1ère Chambre
6866138227f49a37ec714eb0
2 juillet 2025
Par conclusions transmises 21 février 2025, la société ESES demande à la cour : Vu l'article 1792-6 du code civil, Vu l'article 935 du code de procédure civile, - de confirmer purement et simplement
19e chambre
633e7085f8faf13e2e973f3c
5 octobre 2022
[T] à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
TROISIEME CHAMBRE
68df5d774a4e15bf2fe4fa98
2 octobre 2025
2224 du code civil.
1ère Chambre D
6033008aa70bfd73324bf6d9
19 octobre 2017
Par conclusions notifiées le 4 septembre 2017 les appelants demandent à la cour au visa des articles 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, de l'article 3 de la convention de New-York sur
Pôle 5 - Chambre 4
63d22a8b9b3c8605deec1fbd
25 janvier 2023
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 03 août 2022, la société Airess prie la Cour de : Vu l'article 2224 du Code civil, vu l'ancien article 1165 du Code civil et les articles
Chambre 1-8
66177d9fe5d80f0008c2e68c
10 avril 2024
en première instance au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER Mme [S] à payer aux époux [J] la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
EXPROPRIATIONS
64379d6a9477fe04f5cc62fd
12 avril 2023
L'expropriante, qui succombe en son appel, est condamnée aux dépens de la présente instance comprenant les frais d'expertise conformément à l'article 695-4 du code de procédure civile.
Ch. Sociale -Section A
660cf25b7c1ccb0008628c99
2 avril 2024
[O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la société Tecumseh Europe sales et logistics de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Waldnerc/France
ORCA_23LY00390_20240208
8 février 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués:/ (.) c. les rémunérations et avantages occultes () ". 6.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02930_20230210
10 février 2023
Aux termes de l’article 256 du code général des impôts, concernant la taxe sur la valeur ajoutée : « I.
2ème chambre
DCA_24TL01064_20251007
7 octobre 2025
étrangers et du droit d'asile, en particulier les 1° et 4° de l’article L. 611-1 de ce code.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6973436ecdc6046d47670483
22 janvier 2026
1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier
6448c0aa5ca6d8d0f8ef688b
25 avril 2023
La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir pour sa part que : En application des dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable, devenu l'article L. 3122-8 du code du
6448c0aa5ca6d8d0f8ef688f
4ème chambre
DCA_23PA00802_20250307
7 mars 2025
D'autre part, l'article 4 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la
DCA_23NT01961_20240227
27 février 2024
54 bis du code général des impôts, inscrits explicitement comme tels en comptabilité.
12e chambre
642fb7c7cece1704f5747aaa
6 avril 2023
* L'article L.521-4 I du code des assurances stipule : 'I.
Pôle 4 - Chambre 2
6162776ea2bc6369e8386cdb
19 juin 2013
de Monsieur [U] qui est toujours en cours, étant précisé qu'elle sera exonérée de toute participation à la dépense des frais de procédure en ce inclus l'indemnité de l'article 700 du code de procédure
CHAMBRE SOCIALE B
6431065428558704f52e69bb
7 avril 2023
Elle sollicite par ailleurs 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle soutient que : les commissions de M.
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