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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers-JLD
66c6d48c3aa9e47470f6ab6c
21 août 2024
[M] [I] alias [R] [J] [B] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de trente jours, Vu l'extrait individualisé du registre prévu a l'article L.744-2 du CESEDA
1ère chambre
DCA_21TL01910_20220623
23 juin 2022
des dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales et qu'il méconnaît l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme en autorisant une zone urbaine dans un secteur agricole
CHAMBRE DES REFERES
64ba21b8354f98d9699d4ef8
20 juillet 2023
[U] [C] une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNÉ Mme [Y] [I] épouse [Z] et M. [B] [P] à payer à M.
DCA_21TL01350_20220915
15 septembre 2022
Aux termes de l'article 266 du même code : " () 2. En ce qui concerne les opérations mentionnées au I de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : () b.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01509_20221201
1 décembre 2022
L. 132-7 et L. 132-9 ; (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports,
1re chambre 1re section
6037686140fe404541711455
26 mars 2015
700 du code de procédure civile, - constater que c'est par une dénaturation des termes de l'article 1304 du code civil que le tribunal a pu décider que le point de départ du délai de prescription de
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01816_20240402
2 avril 2024
L. 99 du code général des impôts.
1ère Chambre
DCA_24NT01729_20250204
4 février 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Chambre 2-4
659f94263328fa00087a2449
10 janvier 2024
[B] [H] a donné, par acte authentique reçu par Maître [A] [O], à Mme [M] [J] épouse [H], les quotités permises par l'article 1094-1 du code civil. M.
Pôle 1 - Chambre 12
68e9e482154299c7318fb336
10 octobre 2025
[I] [X] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article L.3212-1 II 1° du Code de la santé publique
2e chambre de la famille
63c10922bf9fd47c90a13a70
12 janvier 2023
860 du code civil ; -rejeté la demande de dommages intérêts présentée par Madame [S] [R] épouse [B] ; - dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; - passé
3ème Chambre
DCA_21VE01627_20230531
31 mai 2023
comme apportant la preuve qui lui incombe de l'existence et des montants des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts .
2EME PROTECTION SOCIALE
65b0b9768d0ccf000877e451
23 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 441-8 du même code, il est prévu que « I. ' Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle
Opp. Taxes
5fdd639df10f3e0cadf676b7
18 septembre 2018
Thomas D... la somme de 400€ chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile. Les B... et CABINET J... C... seront déboutées de leur demande formée du même chef.
4ème chambre
DCA_23TL02778_20260205
5 février 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI Les 3 B est rejetée.
Chambre sociale
64a7afd63bcaf505db69654b
6 juillet 2023
[I] [S] à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - rejeté la demande de la société L'ECLAT 2000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné
DCA_20NC02635_20230717
17 juillet 2023
de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01588_20260210
10 février 2026
L’article 30 du même code dispose que : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01488_20220630
30 juin 2022
Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une
DCA_19NC01497_20220630
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