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36 549 résultats pour « Dechano »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8c8bd3db21cbdd86448

Appel

5 février 2003

5 février 2003

De plus, l'arrêt du 24.03.1988 n'a pas enjoint au Trésorier Payeur E... de procéder à l'action paulienne et l'arrêt du 12.10.1989 a déchargé le Trésorier Payeur E... de sa gestion pour les années 81-82

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6347abcf29ffd2adfff4f16a

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

[V] [L] était informé de l'existence de cette décharge qui était selon l'expert de notoriété publique, - que M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104ba64709e24f13d55417

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Sur la recevabilité du moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts En application de l'article 23 de la Directive 2008/48 du Parlement européen

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6808777e53f7b81e1a5eb03d

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

SUR CE Après avoir soulevé toutes les causes de déchéances du droit aux intérêts, le tribunal a prononcé la déchéance du droit aux intérêts pour la SA BNP Paribas Personal Finance, en retenant :

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fda97efa1e5dc2830fb80f4

Appel

14 juin 2019

14 juin 2019

Sur l'intérêt à agir de la société Verweij en déchéance des marques L'article L714-5 du code de la propriété intellectuelle dispose que «la déchéance peut être demandée par toute personne intéressée

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01929_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, la SASU Orion Conseil RH n'est pas fondée à demander la décharge des intérêts de retard en conséquence de la décharge des impositions en litige.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69734367cdc6046d47670389

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[K] en demeure de régler les sommes dues sous trente jours à peine de déchéance du terme du contrat, - un courrier recommandé avec avis de réception du 19 février 2024 prenant acte de la déchéance du

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6014f1629253781075c1bc34

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

Il s'en suit que la matérialité de l'accident lors du déchargement de tuyaux d'un camion par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Logement dénommée désormais association AMALLIAc/M. et Mme X

6253cc62bd3db21cbdd8ff1a

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

Mais lorsque le prêteur s'est prévalu de la déchéance du terme aucune régularisation ne peut jouer au titre des paiements intervenus postérieurement à cette déchéance du terme qui a rendu immédiatement

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA03103_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le tribunal administratif de Montreuil a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge de l’obligation de payer présentées par M.

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

63be63fc13ef607c90ab67bb

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Il a sanctionné ces manquements par la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et le rejet de la demande au titre de l'indemnité forfaitaire de 8 %.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

64a7b08f3bcaf505db69682b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle affirme qu'une mise en demeure préalable à la déchéance du terme a bien été transmise et que ceci ressort des correspondances de M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

643a42e0d83dbd04f5fb2b43

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Le prêteur a soulevé la prescription des actions en annulation de la stipulation d'intérêts et en déchéance du droit du prêteur aux intérêts et conclut au rejet des prétentions adverses.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709e4a7c3ffdb9560b08c3

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

C'est donc à raison que le premier juge a prononcé la déchéance du droit aux intérêts. Il convient donc de confirmer le jugement ayant prononcé la déchéance du droit aux intérêts du prêteur.

Source officielle
CA

2ème Chambre

680875c4dfde5caae99bd064

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Constater le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et de sa mise en 'uvre au regard de l'ensemble des circonstances de fait, - Juger irrégulière la déchéance du terme, - Prononcer la

Source officielle
CA

Chambre Civile

6549e308bc1a528318e09720

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

En conséquence, ils excipent de l'irrégularité de la déchéance du terme.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

615e0c9cc25a97f0381f4ab3

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

Madame [R] [M] conteste dans un premier temps les conditions dans lesquelles la déchéance du terme a été prononcée par le prêteur.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65b369068c0355000835f540

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[P] des délais de paiement sur 23 mois, le solde lors de la 24ème mensualité avec une clause de déchéance du terme, - débouté les parties de leurs autres demandes, - dit n'y avoir lieu à application

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6684eb2fa0de54ff609f8224

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la déchéance du terme Mme [X] divorcée [B] fait grief au premier juge d'avoir jugé que la déchéance du terme avait été valablement prononcée à son égard aux motifs que la société BNP Paribas Personal

Source officielle
CA

2ème Chambre

6353889c513cb5adff9437cc

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Sur la déchéance du droit du prêteur aux intérêts Le prêt immobilier Pour prétendre à la déchéance du droit du prêteur aux intérêts au titre du prêt immobilier n° 963, Mme [G] fait d'abord valoir

Source officielle

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