CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c8bd3db21cbdd86448
5 février 2003
De plus, l'arrêt du 24.03.1988 n'a pas enjoint au Trésorier Payeur E... de procéder à l'action paulienne et l'arrêt du 12.10.1989 a déchargé le Trésorier Payeur E... de sa gestion pour les années 81-82
CHAMBRE CIVILE
6347abcf29ffd2adfff4f16a
10 octobre 2022
[V] [L] était informé de l'existence de cette décharge qui était selon l'expert de notoriété publique, - que M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63104ba64709e24f13d55417
31 août 2022
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Sur la recevabilité du moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts En application de l'article 23 de la Directive 2008/48 du Parlement européen
2 e chambre civile
6808777e53f7b81e1a5eb03d
17 avril 2025
SUR CE Après avoir soulevé toutes les causes de déchéances du droit aux intérêts, le tribunal a prononcé la déchéance du droit aux intérêts pour la SA BNP Paribas Personal Finance, en retenant :
Pôle 5 - Chambre 2
5fda97efa1e5dc2830fb80f4
14 juin 2019
Sur l'intérêt à agir de la société Verweij en déchéance des marques L'article L714-5 du code de la propriété intellectuelle dispose que «la déchéance peut être demandée par toute personne intéressée
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01929_20250918
18 septembre 2025
Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, la SASU Orion Conseil RH n'est pas fondée à demander la décharge des intérêts de retard en conséquence de la décharge des impositions en litige.
69734367cdc6046d47670389
22 janvier 2026
[K] en demeure de régler les sommes dues sous trente jours à peine de déchéance du terme du contrat, - un courrier recommandé avec avis de réception du 19 février 2024 prenant acte de la déchéance du
Chambre 4-8
6014f1629253781075c1bc34
29 janvier 2021
Il s'en suit que la matérialité de l'accident lors du déchargement de tuyaux d'un camion par M.
Logement dénommée désormais association AMALLIAc/M. et Mme X
6253cc62bd3db21cbdd8ff1a
11 mai 2012
Mais lorsque le prêteur s'est prévalu de la déchéance du terme aucune régularisation ne peut jouer au titre des paiements intervenus postérieurement à cette déchéance du terme qui a rendu immédiatement
5ème Chambre
DCA_25PA03103_20260505
5 mai 2026
Le tribunal administratif de Montreuil a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge de l’obligation de payer présentées par M.
1ère chambre section inst
63be63fc13ef607c90ab67bb
10 janvier 2023
Il a sanctionné ces manquements par la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et le rejet de la demande au titre de l'indemnité forfaitaire de 8 %.
64a7b08f3bcaf505db69682b
6 juillet 2023
Elle affirme qu'une mise en demeure préalable à la déchéance du terme a bien été transmise et que ceci ressort des correspondances de M.
2ème Chambre
643a42e0d83dbd04f5fb2b43
14 avril 2023
Le prêteur a soulevé la prescription des actions en annulation de la stipulation d'intérêts et en déchéance du droit du prêteur aux intérêts et conclut au rejet des prétentions adverses.
68709e4a7c3ffdb9560b08c3
10 juillet 2025
C'est donc à raison que le premier juge a prononcé la déchéance du droit aux intérêts. Il convient donc de confirmer le jugement ayant prononcé la déchéance du droit aux intérêts du prêteur.
680875c4dfde5caae99bd064
22 avril 2025
Constater le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et de sa mise en 'uvre au regard de l'ensemble des circonstances de fait, - Juger irrégulière la déchéance du terme, - Prononcer la
Chambre Civile
6549e308bc1a528318e09720
30 octobre 2023
En conséquence, ils excipent de l'irrégularité de la déchéance du terme.
CHAMBRE 8 SECTION 1
615e0c9cc25a97f0381f4ab3
27 novembre 2014
Madame [R] [M] conteste dans un premier temps les conditions dans lesquelles la déchéance du terme a été prononcée par le prêteur.
65b369068c0355000835f540
25 janvier 2024
[P] des délais de paiement sur 23 mois, le solde lors de la 24ème mensualité avec une clause de déchéance du terme, - débouté les parties de leurs autres demandes, - dit n'y avoir lieu à application
Chambre civile 1-2
6684eb2fa0de54ff609f8224
2 juillet 2024
Sur la déchéance du terme Mme [X] divorcée [B] fait grief au premier juge d'avoir jugé que la déchéance du terme avait été valablement prononcée à son égard aux motifs que la société BNP Paribas Personal
6353889c513cb5adff9437cc
21 octobre 2022
Sur la déchéance du droit du prêteur aux intérêts Le prêt immobilier Pour prétendre à la déchéance du droit du prêteur aux intérêts au titre du prêt immobilier n° 963, Mme [G] fait d'abord valoir
Page 77 sur 1828