une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois.

C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 février 2024 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours,

Par deux arrêtés du 20 janvier 2025, le préfet de la Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à

LE PREFET DE LA MOSELLE prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu la requête de M.

Dans ces conditions, le préfet de la Moselle a pu, sans erreur de droit ni erreur d'appréciation, estimer qu'en raison de ces faits, la présence en France de M.

Par un arrêté du 30 avril 2021, le préfet de la Moselle a refusé de renouveler l'attestation de demande d'asile dont elle bénéficiait, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

LE PREFET DE LA MOSELLE et à M. Le Procureur Général ; Le représentant de M.

son pays d'origine, l'Algérie et qu'elle ne démontre pas de liens personnels et familiaux anciens, intenses et stables en France.

Par un arrêté du 31 janvier 2022, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et

L H et Mme B J ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 22 juin 2023 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle, d'une part, les a obligés à quitter le territoire français

français.

territoire français d'une durée d'un an.

AXA FRANCE E.U.R.L.

sur le territoire français, sa situation privée et familiale, et son cursus universitaire en France.

de circulation sur le territoire français pendant une durée de douze mois ainsi que l’arrêté du 30 juillet 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a assigné à résidence dans le département

d'affaires généré par la vente en France du modèle litigieux et le prix de vente dudit modèle, certifiés conformes par son commissaire aux comptes ou son expert comptable, ce depuis le lancement du modèle

François-Xavier KOEHL, Conseiller M.

Il a été tué dans un attentat à la bombe ainsi que 13 autres personnes (dont 11 Français).

a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle

Mme A, ressortissante macédonienne, est entrée sur le territoire français le 14 novembre 2016 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.