à la tannerie Haas en France'.

TRANSAFOS assignées le 24 janvier précédent, a désigné comme expert Monsieur [N] [K], qui a examiné le navire chez la société TRANSAFOS les 19 mai (date à laquelle ce dernier a été mis à l'intérieur du hangar

de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire ; - fixé à hauteur de 2 004 euros bruts la moyenne des trois derniers mois de salaire de Mme [Y], - dit n'y avoir lieu à exécution

En ce cas, l'indemnité allouée au salarié ne peut être inférieure au salaire des 6 derniers mois.

2020 ou les mois d'avril, juillet, septembre et octobre 2019.

[L] [I] à remettre en état les cloisons entre le lot 3 et le lot 1 ainsi que les cloisons entre le lot 5 et le lot 1 sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard passé le délai de deux mois

14] accusera réception le 8 avril 2024, l'EPFLI Foncier Coeur de France réplique : - que l'appelante disposait, comme il est dit à l'article R 311-26 du code de l'expropriation, d'un délai de trois mois

MHO prise en la personne de son représentant légal 16 rue de l'Abbé Hanauer 67100 STRASBOURG-MEINAU Représentée par Me Katja MAKOWSKI, avocat à la Cour INTIMEE - APPELANTE INCIDEMMENT : S.A.R.L

GDPL de Netchaot une propriété rurale d'une superficie totale de 868 ha, formée par les lots n° 359 et n° 360 section [Localité 5] rive droite, avec les constructions et installations s'y trouvant (hangar

Greffier, lors des débats : Madame Hanane AKARKACH ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

ce délai, dans les six mois à compter de cette date, l'autorisation est réputée accordée.

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 5] [Localité 1] Immatriculée au rcs de [Localité 3] sous le numéro 036 380 061 Représentée par Me Thi My Hanh

en bâche provisoire et démontable d'une surface de 150 mètres carrés soit l'équivalent d'un dizième de la superficie du bâtiment, pendant une durée de quatre mois ; Concernant les demandes formées

Les fissures ont commencé à apparaître au mois de mai 2015 [...]" (pièce n° 5a du dossier de l'appelante). 2. L'expert mandaté par la Compagnie Mma iard, M.

Des montants alloués par les premiers juges pour les mois de janvier à juin 2015, il convient de déduire les absences pour les mois de janvier (1111,11 €) et pour les mois de mai et juin 2015, les arrêts

d'occupation ayant couru entre le mois d'avril 2021 et le mois de juillet 2024, - débouté Madame [L] [W] de sa demande de dommages et intérêts, - condamné solidairement Madame [L] [W] et le GAEC

Sur la demande de primes de responsabilité L'avenant au contrat de travail de Monsieur [G] prévoyait le paiement d'une 'prime de responsabilité correspondant à un mois de salaire '.

février à juin 2006, de février à juin 2007 puis du mois de mai 2008 au mois de décembre 2008 ( pièce 26).

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Nathalie FRENOY, présidente, et par Madame Hanane

Monsieur [V] [H] a demandé, à titre provisoire, qu'il soit ordonné à la société de produire les bulletins de salaire des 31 salariés visés par l'Inspecteur du Travail, de leur entrée en fonction au mois