conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a indiqué la commission que le dossier demandé par M.

compte de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Vu le jugement rendu le 21 septembre 2018 par le tribunal de grande instance de Paris qui a rejeté la fin de non recevoir tirée de l'article 30-3 du code civil soulevée par le ministère public, déclaré

[E] à l'époque d'exécution du contrat, qu'elle n'avait qu'une mission d'assistance et devait recevoir des vendeurs les informations nécessaires à l'exécution de sa mission, Sur le préjudice moral allégué

Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 25 avril 2026 à 19 heures 23 avec demande d'effet suspensif en soutenant au visa de l'article L. 743-13 du CESEDA que [R] [Y] ne dispose pas de

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.

application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Insaf NASRAOUI, greffier, En présence du ministère

application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Insaf NASRAOUI, greffier, En présence du ministère

application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Inès BERTHO, greffier, En l'absence du ministère