Cette motivation révèle donc que la préfète de Vaucluse n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de sa situation et ne s'est pas crue tenue de prendre une obligation de quitter le territoire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le préfet des Yvelines a refusé

Dès lors, l'arrêté en litige a pu être compétemment signé par Mme B au nom du préfet de l'Hérault. 4.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 11 décembre 2020 par lequel le préfet de l'Essonne

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation de M. B avant de prendre la décision contestée. Si M.

Il résulte de tout ce qui précède que la décision de la Caisse était suffisamment motivée et permettait à l'employeur d'être informé sur la pathologie dont souffrait son salarié.

Le préfet du Rhône interjette appel de ce jugement. 2.

DRCL. 0357 du 14 septembre 2022, le préfet de l’Hérault a accordé à M.

des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

communiquer différentes autorisations d'urbanisme le concernant et d'enjoindre, sous astreinte, à la chambre des notaires de l'Essonne et à Me Pierre-Eric Chanson de lui communiquer un relevé de compte séquestre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A née B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin

Il résulte de tout ce qui précède que M.

GALL, greffier ARRET prononcé publiquement le 23 janvier 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

En outre, le seul dépôt d’une demande de titre de séjour auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ne saurait faire obstacle à ce que l’autorité administrative décide, sans prendre préalablement une décision

L'acte indique qu'un pas de porte d'un montant de 30 000 euros HT a été payé par le preneur. Par acte du même jour reçu par Me [C], la S.A.S. MANPOWER FRANCE a cédé à la S.A.R.L.

Elle soutient que le fait que les appelants aient préféré agir en responsabilité délictuelle contre le cessionnaire (Groupe La Boucherie) et le cédant (ITM E) relèverait d'un artifice ayant pour objet

débats : Madame Mianta ANDRIANASOLONIARY ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Par une décision du 6 octobre 2020, le préfet du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement dépourvue de fondement.