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56 282 résultats pour « article 145 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6708c01c445a086e2bcedca7

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 03 janvier 2024, la société Sygmacontrol demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1342 du code civil et des articles 145 et 873

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96f2cdc6046d47653ee1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

l'exécution a liquidé l'astreinte et fixé une nouvelle astreinte, que nonobstant ces décisions, les travaux continuent sur le fonds des intimés, - s'agissant de la demande d'expertise, au visa de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-2

642fb56acece1704f5747377

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Dès lors que les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile s'appliquent à toutes les mesures probatoires, en ce compris les demandes de communication et/ou de production de pièces, il y

Source officielle
CA

1ère Chambre

66fce3f68d6ea26f688da8d9

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Au soutien de leurs prétentions, la SASU YN CAR [Localité 11] et la Société GAN ASSURANCES font valoir, au visa des articles 145, 835 et 325 et suivants du code de procédure civile 1245 et suivants du

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6319875a51eeae4f1309d1f8

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

2022. *** Aux termes de ses dernières écritures, l'appelante demande à la Cour, au visa des articles 71, 74 et 75, 455 et suivants, 31, 144, 145, 242, 243, 561 et suivants, et 696, 699 et 700 du

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6708c062445a086e2bcee17b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur ce, Selon l'article 145 du code de procédure civile, 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93ebc

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

l'assurance mentionne une déclaration du 22 septembre 2016, que l'expert a détaillé 7 désordres et a poursuivi ses opérations pendant la procédure d'appel, que Monsieur X... soutient, sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

650bde87beee0f8318b9721b

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Dans ses écritures notifiées le 17 février 2023 la société CSPS CONSULTING demande à la cour au visa des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile de : - Débouter les sociétés SYSTEA

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

été ouverte le 13 septembre 2013c/X de ces chefs

6363688937e31b7f74444ac5

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Il estime par ailleurs, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, que les trois rapports d'expertise déposés dans le cadre de la procédure pénale excluant unanimement tout manquement qui lui

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6788a098a1dbfbd5d79cd59e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par requête du 24 février 2023 la société Sol Solution a saisi le président du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand aux fins de constat et de saisie sur le fondement des articles 145 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6708c020445a086e2bcedced

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur la recevabilité de l'action au regard de la prescription, il relève que : - les demandes formulées au titre de l'article 145 du code de procédure civile ne sont pas soumises au délai de prescription

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6711fae07603bf88a18849ab

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

statuant à nouveau : déclarer recevables leurs demandes sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; condamner la société BNP Paribas à leur communiquer les pièces suivantes :

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69737b27cdc6046d476bc230

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 5 novembre 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles 145 du code de procédure civile et 1240 du code civil: - de réformer l'ordonnance

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68106207623750c90e2d7740

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

MOTIFS Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, 'S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6688de56676b73dd81b970bc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 13 mai 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 145 et 873 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance de référé du 10

Source officielle
CA

8ème chambre

69fc2518cdc6046d47e1fd57

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE Le 10 octobre 2024, la société Tubes Technologies a saisi le président du tribunal de commerce de Lyon de deux requêtes sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6a1fbc55cdc6046d47e9811d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[Z] demande à la cour de : Vu les pièces versées aux débats, Vu la déclaration d'appel, Vu l'article 145 du code de procédure civile, -déclarer recevable et bien fondé l'appel qu'il a interjeté, -

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65b36ee38c0355000835f801

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[B] demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de : '- déclarer recevable et bien fondé M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62736ae2a58162057dac686d

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[B] [W] [P] a présenté les demandes suivantes : 'VU l'article 145 du Code de procédure civile, VU l'arrêté du 1 er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6a1fbc07cdc6046d47e979a1

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Une citation en référé aux fins d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile interrompt le délai de forclusion pendant la durée de l'instance à laquelle met fin l'ordonnance

Source officielle

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