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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
6708c01c445a086e2bcedca7
10 octobre 2024
Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 03 janvier 2024, la société Sygmacontrol demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1342 du code civil et des articles 145 et 873
1ère Chambre
6a0e96f2cdc6046d47653ee1
20 mai 2026
l'exécution a liquidé l'astreinte et fixé une nouvelle astreinte, que nonobstant ces décisions, les travaux continuent sur le fonds des intimés, - s'agissant de la demande d'expertise, au visa de l'article
Chambre 1-2
642fb56acece1704f5747377
6 avril 2023
Dès lors que les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile s'appliquent à toutes les mesures probatoires, en ce compris les demandes de communication et/ou de production de pièces, il y
66fce3f68d6ea26f688da8d9
1 octobre 2024
Au soutien de leurs prétentions, la SASU YN CAR [Localité 11] et la Société GAN ASSURANCES font valoir, au visa des articles 145, 835 et 325 et suivants du code de procédure civile 1245 et suivants du
4ème chambre commerciale
6319875a51eeae4f1309d1f8
7 septembre 2022
2022. *** Aux termes de ses dernières écritures, l'appelante demande à la Cour, au visa des articles 71, 74 et 75, 455 et suivants, 31, 144, 145, 242, 243, 561 et suivants, et 696, 699 et 700 du
Chambre civile 1-5
6708c062445a086e2bcee17b
Sur ce, Selon l'article 145 du code de procédure civile, 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige
Cour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93ebc
23 janvier 2018
l'assurance mentionne une déclaration du 22 septembre 2016, que l'expert a détaillé 7 désordres et a poursuivi ses opérations pendant la procédure d'appel, que Monsieur X... soutient, sur le fondement de l'article
3ème Chambre Commerciale
650bde87beee0f8318b9721b
5 septembre 2023
Dans ses écritures notifiées le 17 février 2023 la société CSPS CONSULTING demande à la cour au visa des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile de : - Débouter les sociétés SYSTEA
Chambre Commerciale
été ouverte le 13 septembre 2013c/X de ces chefs
6363688937e31b7f74444ac5
2 novembre 2022
Il estime par ailleurs, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, que les trois rapports d'expertise déposés dans le cadre de la procédure pénale excluant unanimement tout manquement qui lui
6788a098a1dbfbd5d79cd59e
15 janvier 2025
Par requête du 24 février 2023 la société Sol Solution a saisi le président du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand aux fins de constat et de saisie sur le fondement des articles 145 du code de procédure
6708c020445a086e2bcedced
Sur la recevabilité de l'action au regard de la prescription, il relève que : - les demandes formulées au titre de l'article 145 du code de procédure civile ne sont pas soumises au délai de prescription
Pôle 1 - Chambre 3
6711fae07603bf88a18849ab
17 octobre 2024
statuant à nouveau : déclarer recevables leurs demandes sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; condamner la société BNP Paribas à leur communiquer les pièces suivantes :
69737b27cdc6046d476bc230
22 janvier 2026
Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 5 novembre 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles 145 du code de procédure civile et 1240 du code civil: - de réformer l'ordonnance
CHAMBRE 2 SECTION 1
68106207623750c90e2d7740
24 avril 2025
MOTIFS Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, 'S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un
Pôle 1 - Chambre 2
6688de56676b73dd81b970bc
4 juillet 2024
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 13 mai 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 145 et 873 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance de référé du 10
8ème chambre
69fc2518cdc6046d47e1fd57
6 mai 2026
* * * * EXPOSÉ DU LITIGE Le 10 octobre 2024, la société Tubes Technologies a saisi le président du tribunal de commerce de Lyon de deux requêtes sur le fondement de l'article 145 du code de procédure
Chambre civile section B
6a1fbc55cdc6046d47e9811d
2 juin 2026
[Z] demande à la cour de : Vu les pièces versées aux débats, Vu la déclaration d'appel, Vu l'article 145 du code de procédure civile, -déclarer recevable et bien fondé l'appel qu'il a interjeté, -
65b36ee38c0355000835f801
25 janvier 2024
[B] demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de : '- déclarer recevable et bien fondé M.
62736ae2a58162057dac686d
3 mai 2022
[B] [W] [P] a présenté les demandes suivantes : 'VU l'article 145 du Code de procédure civile, VU l'arrêté du 1 er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage
1ère chambre civile B
6a1fbc07cdc6046d47e979a1
Une citation en référé aux fins d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile interrompt le délai de forclusion pendant la durée de l'instance à laquelle met fin l'ordonnance
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