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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre B
603322c5194e8e94348b3334
21 septembre 2017
L'article 5.1 des conditions générales précise que « les opérations sont garanties sous réserves du respect de l'ensemble des mesures de sécurité à la charge de l'Accepteur et définies dans les présentes
14e chambre
5fdbc0401cd6af9f4e879428
31 janvier 2019
Par ordonnance contradictoire du 25 mai 2018, le juge de la mise en état, au visa des articles 4 et 8 du règlement UE n°1215/2012, retenant, au visa des articles 4 et 8 du règlement (UE) n°1215/2012, notamment
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01268_20221214
14 décembre 2022
Aux termes de l'article 5.3, intitulé " Complétude " de la décision FILITL/SEM/D 2013-76 du 4 décembre 2013 du directeur général de FranceAgriMer : " Les pièces demandées composant un dossier considéré
Pôle 4 - Chambre 8
6688de3c676b73dd81b96f12
3 juillet 2024
Il convient de se reporter aux dernières conclusions susvisées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 5
6528df8daaebb88318fda670
12 octobre 2023
mentionnés au 3° de l'article 1779 du code civil ouvrent droit à des acomptes.
Chambre sociale
67ef6aee66129746fdd69c4d
3 avril 2025
transféré, sous réserve du respect des formalités visées à l'article 4, au nouveau titulaire du marché.
9e Chambre C
6035ac2c3237d9104ae783a0
18 mars 2016
MARSEILLE - RTM, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Béatrice DUPUY, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article
Pôle 5 - Chambre 2
6163f371700ef6338d4113b7
11 décembre 2009
décret d'application du même jour prévoit en son article 3 que 'les durées de protection qui sont prévues aux articles 27 et 43 de cette loi sont applicables dans tous les cas où les 50 années de validité
Pôle 6 - Chambre 5
61609200db7ff645d8566449
9 janvier 2014
salarié, à l'article 3 du chapitre 1 de l'accord à 48 heures, l'article 5 du chapitre 2 ne prévoit comme heures supplémentaires que celles réalisées au-delà du plafond fixé à 1600 heures, et non celles
Pôle 1 - Chambre 2
69e1ce12cdc6046d478976be
16 avril 2026
Enfin, la promesse unilatérale de cession de fonds de commerce précise pour sa part en son article 5.2 que le montant final du complément de prix sera déterminé comme suit : « un montant de 1 200 000
1ère chambre civile B
650d30a471dfcd8318200fa4
5 septembre 2023
En tout état de cause, - Condamner le syndicat, à verser à la SAS NBB LEASE France 1, la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.
Pôle 6 - Chambre 7
60371fbd0acc79b9da12e2e9
4 juin 2015
heures par semaines civile ; que l'article L. 3121-22 énonce que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée
Cour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c93d
4 juillet 2008
5.2 de la directive 89/104 ; Qu'un tel usage ne réalise pas une contrefaçon des marques définie par les seuls articles L 713-2, L713-3 et L713-4 du CPI mais constitue une faute quasi délictuelle
1ère chambre civile A
651fa557c601f08318991732
5 octobre 2023
Par ailleurs, selon l'article 1992 du code civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
6162b8d8efb73d2e55750f83
17 janvier 2013
Il prévoyait aussi à l'article 5.3 que le fournisseur gardait le pouvoir de résilier l'accord moyennant un préavis d'au moins un an en cas de nécessité de réorganiser l'ensemble ou une partie substantielle
Pôle 5 - Chambre 4
6163ee7c3ae8501efbbc5359
21 octobre 2009
700 du code de procédure civile et à la SARL LANGUES DU MONDE celle de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et a ordonné l'exécution provisoire ; Vu les dernières
6ème Chambre
62c7ca90cb8dca058e3e7ca9
7 juillet 2022
Enfin, sur l'existence d'actes de concurrence déloyale, le tribunal a jugé qu'au regard de l'article 5.3 du CCTP, le rapport établi par la SARL NTR n'était pas confidentiel et ajouté qu'il n'était pas
CHAMBRE 2 SECTION 2
603602f7d0c7116825e48361
14 janvier 2016
[Z] et [N] à payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et de les débouter sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
5ème chambre
DCA_23VE01698_20260122
22 janvier 2026
5.1. du cahier des clauses particulières applicables à son marché ; conformément aux stipulations de son marché et à l’article 11 du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics
1re chambre sociale
6788a231b815c30a4df70bd6
15 janvier 2025
Ces agissements constituent de graves manquements aux articles suivants du règlement intérieur: Article 4.3 « Afin de garantir la sécurité des biens et des personnes, chaque collaborateur doit .
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