L'irrégularité de ses revenus locatifs, exclusivement saisonniers a ainsi généré sa dette de copropriété.

Le juge doit donc se référer aux éléments objectifs qui lui sont soumis, c'est-à-dire au rapport entre le montant des dettes et les revenus disponibles ou ceux prévisibles.

par 24 versements mensuels de 1 344,03 euros chacun, le dernier versement étant majoré du solde de la dette, ' les a condamnés aux entiers dépens, ' a dit n'y avoir lieu de faire application des

à la société DISPRO FRANCE la somme de 277.777.47 euros en principal, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2013 ; - dit que la société DISPRO EST pourra s'acquitter de sa dette

et intérêts à hauteur de 30.000 euros en affirmant que M. et Mme [M] auraient commis une faute en prenant l'initiative de payer la banque, lui faisant perdre la chance de négocier la réduction de la dette

concordataire de la SOCIETE B. et réclamant le détail de la créance constatée et arrêtée lors du dépôt de bilan le 13 juillet 1990, lettre du 5 octobre 1993 où elle reconnaît une dette de 469,650 F après

Il appartient au contribuable, pour l’application de ces dispositions, de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise.

Ligase ; -la somme de 51 151,72 euros inscrite au crédit de son compte courant d'associé a une contrepartie pour la société Ligase, dès lors qu'il s'est substitué à cette société pour le paiement de dettes

Mme C... fait valoir que le montant de la dette fiscale restant due, de 87 573,18 euros, est erroné. 6.

L'appelante ne discute aucunement l'état de cette dette locative qu'elle a commencé à apurer à compter du 5 octobre 2021.

' Les reconnaissances de dette produites en première instance ne sont pas signées par Mme [V], mais par [R] [C].

[H] et Mme [U] auraient faite de leur dette.

en situation de régler sa dette locative.

Le tribunal a retenu notamment : qu'au regard du montant particulièrement élevé de la dette locative et de la faiblesse des ressources de la locataire, il n'est pas établi qu'elle soit en situation

La société CGM n'apporte aucune pièce comptable permettant de prouver qu'elle n'aurait pas d'autres dettes.

A] à s'acquitter de cette somme en 24 mensualités, la première devant intervenir dans le mois de la signification du jugement - dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité, la totalité de la dette

Le 10 janvier 2024, le conseil de Madame [S] a contesté devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Ajaccio ces mesures tant en ce qui concerne le montant total de la dette

Il a demandé l'annulation de sa dette. La Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sollicite la confirmation du jugement déféré.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.