courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants concernant la division

B soutient qu'il n'a pas demandé la division d'un lot en vue de construire, l'un des lots étant déjà bâti et l'autre n'étant pas destiné à l'être au jour de la demande de division, et qu'il n'entre ainsi

poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux 6 place d'alleray 75015 PARIS Monsieur Daniel DELESTRE agissant en sa qualité de Président du comité d'établissement de la Division

autres ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 3 mai 2021 par lequel le maire de la commune du Mesnil-Saint-Denis ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de division

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 31 octobre 2024, la Société Bluelink demande à la cour de : '- CONSTATER que la société BLUELINK s'en remet à la sagesse de la Cour quant à la discussion

Ces documents ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la présente demande est irrecevable pour ce qui les

Ces documents ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande est irrecevable sur ces deux points.

affaires étrangères et du développement international à la date de sa séance, la commission constate qu'il ressort des pièces fournies par Monsieur X que le compte-rendu sollicité a fait l'objet d'une diffusion

Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable

documents demandés, qui sont d’ailleurs disponibles sur le site « Légifrance » (www.legifrance.gouv.fr), ont été publiés au Journal officiel de la République française et ont ainsi fait l'objet d'une diffusion

application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents ayant fait l'objet d'une diffusion

résultat de la pesée des postes en cause soit disponible sur le site intranet de la CCI de Poitou-Charente, qui n’est accessible qu’à un nombre restreint de personnes, ne saurait s’assimiler à une diffusion

La commission émet donc un avis favorable, pour le cas où la diffusion publique des tableaux sollicités n'aurait pas déjà été assurée en application des dispositions précitées.

La commission ne peut dès lors que déclarer irrecevable la demande d'avis en ce qui concerne ces documents administratifs, qui ont fait l'objet d'une diffusion publique.

communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion

SNIEG MICHEL DIFFUSION INTERNATIONALE [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Marie-josèphe LAURENT de la SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES, avocat au barreau de LYON APPELANTE S.A.R.L

L'arrêté correspondant à la liste des membres précisant leur qualité ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration

La commission rappelle toutefois que l'affichage d'un document ne peut être assimilé à une diffusion publique au sens des articles L311-2 et L321-1 du code des relations entre le public et l'administration

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande, et sous réserve que les nominations sollicitées n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique et qu'elles ne relèvent pas

Elle émet donc un avis favorable à l'ensemble de la demande, pour le cas où la diffusion publique des tableaux sollicités n'auraient pas déjà été assurée en application de l'article 80 de la loi du 26