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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
63c649acbe43307c9013b2bc
16 janvier 2023
fournisseur de la société AMCF ; - elle a fait usage de man'uvres dilatoires : refus de communication de pièces, production d'une même pièce en plusieurs exemplaires, refus de transmission de ses documents
Chambre Commerciale
64a660a9bbd03a05db965493
5 juillet 2023
Elle produit une attestation d'expert-comptable qui indique en une phrase que « le jugement rendu par le tribunal, condamnant la société Titans contre la société Auvergne Automatismes au paiement de la
1ère Chambre
642e758f8b510604f5bc1d09
5 avril 2023
En particulier, elle ne produit pas de documents comptables, bancaires ou fiscaux, ni même une attestation émanant du liquidateur ou d'un expert-comptable, ou encore un courrier de refus de prêt.
Ch. civile et commerciale
6364bc20e405357f749eacc8
3 novembre 2022
[O] soutient que : *les appelants ne produisent aucune pièce probante, notamment comptable, à l'appui de leurs assertions et de leurs prétentions, *la dette n'a cessé de s'accroître depuis le commandement
Chambre des référés
62e37901f18708e2e904afcb
20 juillet 2022
appartient dès lors de démontrer que les conséquences manifestement excessives qu'elle évoque se sont révélées postérieurement au jugement du 1er décembre 2021 ; que tel n'est pas le cas puisque les documents
2ème CH - Section 1
63d37adfd1bc2605de4b4be0
26 janvier 2023
Par ailleurs, en dépit des relances de l'administrateur judiciaire, et des observations du tribunal, la société Spa 40 n'a produit aucun document comptable ni justificatifs de la situation de sa trésorerie
CHAMBRE DES REFERES
BVJ-V-B7I-N4K5 ----------------------- S.A.S. GABDIMALINEc/S.A
66ff8596a4ff9ec259c0956d
3 octobre 2024
Elle précise que le Grand Livre produit en première instance par la S.A.R.L Biltoki Talence ne concernait que les opérations comptables de janvier 2023 à mars 2024 et qu'elle n'a jamais produit d'état
1re chambre sociale
6867670a7c03803a32c272e1
3 juillet 2025
baisse de travail, il est 'expressément recommandé de diminuer l'horaire de travail avant de procéder à des licenciements de personnel' n'est qu'une recommandation ; Attendu qu'il résulte des documents
Chambre 3-2
679336bdcc9763289b7251c8
23 janvier 2025
[I] n'a remis au liquidateur aucun élément comptable et a lui-même indiqué qu'il n'avait plus tenu de comptabilité depuis le 31 décembre 2017, - M.
Pôle 6 - Chambre 2
67f8a5c7ec820a3a2a05e806
10 avril 2025
Il est acquis aux débats que la société ne justifie pas du paiement allégué des salaires depuis mai 2023, n'ayant procédé à aucune communication des bulletins de salaires depuis cette date ou de documents
659f9b943328fa00087a27d8
10 janvier 2024
Elle fait valoir que la SCI Alizé ne verse aucun document comptable permettant de considérer qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements ; que l'activité de cette société ne permet pas de couvrir
Chambre commerciale
65b0bc328d0ccf000877e597
23 janvier 2024
- Elle démontre la réalité du quantum de sa demande en versant aux débats une attestation de son expert-comptable ainsi que ses documents comptables.
DCA_20NT03428_20220610
10 juin 2022
dès lors que l'entreprise a justifié son adhésion dans un centre de gestion ; - la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires est radicalement viciée, alors que l'entreprise a fourni tous les documents
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03147_20230710
10 juillet 2023
Si le requérant produit une attestation du 7 juillet 2020 établie par une personne se présentant comme le " comptable de la société New style construction lors de la période Aeron ", sans au demeurant
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02203_20230330
30 mars 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
1re Chambre C
6162fa95687317f24325afb0
24 mai 2012
SARL [K] et FILS que leurs biens personnels, ont fait assigner celui-ci devant le juge des référés, par acte en date du 13 Mai 2011, aux fins qu'il soit condamné à produire, sous astreinte, divers documents
Cour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c0c
6 février 2002
Attendu par ailleurs qu'il résulte de l'extrait de "compte fournisseur" établi au nom de la Société ADPAC par la Société FLEX TELECOM dans son grand livre comptable que ces deux entreprises étaient en
Pôle 5 - Chambre 9
6163bcbe3dccc95e64c14357
20 mai 2010
2006; que la société NSA TRANSACTIONS, qui en a néanmoins été avisée par un courrier de Maître [E] du 9 septembre 2006, a répondu à ce nouveau mandataire le 29 septembre 2006 en lui adressant les documents
6253c996bd3db21cbdd88b73
14 septembre 2006
conservatoire ; Sur le licenciement Considérant qu'il ressort des attestations produites, nombreuses, concordantes et en tout point conformes à l'article 202 du Nouveau code de procédure civile, et de documents
5ème chambre
DCA_24NT02851_20260310
10 mars 2026
Il résulte des documents comptables fournis que cette société, qui développe une activité principale de gestion des fluides, présente une activité certaine à la date de la décision contestée.
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