D'autres contrats de travail à durée déterminée ont été conclus entre les parties jusqu'en novembre 2014.

Selon vos indications, vous justifiez ces refus délibérés et volontaires en vue d'une demande de requalification de ces contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

[N] un contrat de travail à durée déterminée d'une durée de 6 mois pour complément de formation, M. [N] étant engagé « en qualité de directeur, niveau V échelon 3 coefficient 530, M.

Dans des conclusions écrites, reprises oralement, Monsieur [P] [S] soutient avoir été engagé dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée pour une durée de trois ans, éventuellement renouvelable

déterminée.

déterminée, en : - arguant du caractère hybride de l'indemnité de 10% de fin de contrat à durée déterminée classique régie par l'article L. 1243-8 du code du travail, destinée à compenser la précarité

Or, s'agissant d'un contrat à durée déterminée, il s'agit précisément d'une rupture anticipée.

P.), et notamment de sa demande de requalification en contrat à durée indéterminée du contrat à durée déterminée qui l'avait initialement lié à cette société.

MOTIFS : Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : En application de l'article L 1242-12 du code du travail, le contrat à durée déterminée

de travail à durée déterminée qu'elle a conclu avec Cécilia X... en un contrat de travail à durée indéterminée et de confirmer sur ce point la décision entreprise, sur les conséquences de cette requalification

Par requête du 11 juillet 2019, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Dieppe en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ainsi qu'en paiement de rappel de salaires

Le recours à des contrats à durée déterminée de saison est en conséquence justifié.

Le recours à des contrats à durée déterminée de saison est en conséquence justifié.

Le 3 avril 2006, [X] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon d'une action en requalification du contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et en nullité du licenciement

Par conséquent, en l'absence de preuve d'un accroissement d'activité justifiant le recours à un contrat à durée déterminée, il convient de requalifier le contrat à durée déterminée entre Mme [K] et la

[N] saisissait le conseil de prud'hommes de BOBIGNY aux fins de voir requalifier son contrat de professionnalisation en contrat de travail à durée déterminée, son contrat de travail à durée déterminée

déterminée et à temps partiel, toujours en poste au 3 juin 2022 ; - le 1er juillet 2021, un éducateur ([X] [F]), par contrat à durée déterminée et à temps partiel, toujours en poste au 3 juin 2022';

déterminée), pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 (6 mois-10 contrats à durée déterminée) et pour la période du 2 juillet 2003 au 31 août 2003 (4 contrats à durée déterminée) ; Attendu

de travail après l'échéance de son terme, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification, sauf irrégularité, non soutenue au cas particulier, du contrat de travail à durée déterminée

du contrat de travail en contrat à durée indéterminée", outre la somme de 3 600 F due au titre des "primes de production"; Mlle X... a reconnu le caractère non fondé de sa demande au titre de l'intéressement