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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
6035e018bf9e4046761ea93d
9 février 2016
paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens; Vu les dernières écritures en date du 28 août 2014, aux termes desquelles la société GSM prie
Cour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92eb6
paiement de la somme de 10. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; Vu les dernières écritures en date du 28 août 2014, aux termes desquelles la société GSM prie
6253c88dbd3db21cbdd859a4
31 mai 2001
Cette présomption subsiste quels que soient le mode et montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties" ; Attendu que M.
6253c8e3bd3db21cbdd868c3
26 juin 2003
INNOVEX FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux 3-5, Rue Maurice Ravel 92594 LEVALLOIS PERRET CEDEX représentée par Me AINSEBA substituant à l'audience Me Stéphane GAUTIER, Avocats au Barreau
3ème chambre
DCA_24TL01231_20260317
17 mars 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
CHAMBRE SOCIALE B
6035c0290d0bef27898054a2
4 mars 2016
L'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétences lorsqu'il est itinérant.'
6253ca8abd3db21cbdd8b4ed
27 mars 2008
CENTRE DE LOISIRS DE BETHUNE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 66 rue Pierre de Coubertin 62400 BETHUNE Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la
Avis
CADA:20155056
19 novembre 2015
refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie, de préférence par voie électronique, des documents suivants : 1) les décisions, quelles que soient leur qualification
6253ca43bd3db21cbdd8a833
16 août 2007
Dans l'hypothèse où une entreprise exerce plusieurs activités économiques, doit être prise en compte l'activité principale de l'entreprise. (Cass. Soc. 4 Novembre 1988 n° 86-41. 738 Cass.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01789_20240603
3 juin 2024
Lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente.
6253cabcbd3db21cbdd8be14
28 mai 2008
Représentant : la SCPA PARRAT VILANOVA ARCHAMBAULT LLATI (avocats au barreau de PERPIGNAN) INTIMEE : SARL MEDITERRANEE PISCICULTURE prise en la personne de son gérant en exercice Fontaine aux Dames
4ème chambre
DCA_24PA03722_20250516
16 mai 2025
motivé ; - le tribunal n'a pas répondu à ses observations contestant la matérialité et l'exactitude des faits reprochés ; - dès lors que les faits qui lui sont reprochés pouvaient revêtir une qualification
6253c8fbbd3db21cbdd86e35
27 avril 2004
70-642 du 17 juillet 1970, pris place aux cÂt s de la Cour. * * * FAITS ET PROC6DURE Marie-Paula P. a t embauch e par la CPAM du Lot et Garonne, le 21 mai 2002, dans le cadre d'un contrat Ë dur e d
2ème Chambre
DCA_24NT03448_20260213
13 février 2026
pas de regarder comme établie sa qualification à l'exercice de la profession de technicien d’installation de réseaux câblés de communication en fibre optique.
696b5511cdc6046d47a0802f
16 janvier 2026
En l'espèce, Mme [U] fait valoir que l'employeur n'a pris aucune mesure pour éviter la situation de souffrance ni pour y mettre un terme.
6253cc66bd3db21cbdd8ff99
20 juin 2012
Sur le rappel de prime. Dans un courrier portant la date du 1er octobre 2004, signé par M.
6253cc57bd3db21cbdd8fd1b
16 octobre 2012
L'emploi stipulé dans ce contrat était vendeuse, et la qualification préparée, un BTS management des unités commerciales. Le terme prévu par le contrat était le 31 août 2009.
Pôle 6 - Chambre 7
603755f39908d233c13a4ec3
9 avril 2015
professionnelles des métiers de la prévention sécurité rendu applicable à compter du 1er décembre 2007, en revanche, en application de l'annexe 2 , l'intimé était fondé au regard de sa qualification d'agent
9ème Chambre
DCA_24PA04067_20260306
6 mars 2026
requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. / La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les
Pôle 6 - Chambre 12
678b43b4c6ad78dd9cf0d4c2
17 janvier 2025
Par courrier en date du 7 décembre 2012, la caisse lui a notifié un refus de prise en charge aux motifs d'une part, de la forclusion alors que la déclaration avait été adressée au-delà du délai de deux
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