La Société [V] traiteur a remis les clefs des locaux a son bailleur par courrier du 25 décembre 2018.

En l'espèce, l'exception d'incompétence est recevable pour avoir été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

[N] indique que le précédent syndic ne lui a pas remis ces clés ; il n'y a pas matière à organiser la transmission.

Les experts ont remis leur rapport le 17 décembre 2015.

[M] [P] ont été remises au greffe le 15 février 2022.

Par jugement du 27 juillet 2021, le tribunal de commerce de Bobigny a : - Reçu la société Mabox en sa demande principale, l'a dite non fondée, n'y a pas fait droit et, - Débouté la société Mabox de

N° RG 21/06793 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N2JF Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 24 août 2021 (4ème chambre) RG : 18/01746 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

X... faisait ressortir une absence d'activité non salariée en 2007, les cotisations 2009 ont été révisées et il a été procédé à l'annulation de la somme de 5216 euros réclamée au titre du régime complémentaire

régulière, recevable et bien fondée.

Le moyen n'est donc pas fondé.

- DIT et juge non fondée la demande de dommages et intérêts formée par la SCI KALAM et l'en déboute. - DIT n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.

décembre 2014 est viciée et particulièrement sommaire, dès lors qu'elle s'attache uniquement à la date d'encaissement des chèques des clients et non à leur date de remise, qui seule doit être prise en

Enfin, le principe de non-refoulement allégué (CJUE, 4 sept. 2025, Adrar) ne saurait permettre, au regard du droit français, au juge judiciaire de porter une appréciation sur le bien-fondé d'une mesure

a conclu au fond pour la première fois par acte remis au greffe et notifié à l'avocat de l'intimée par même voie le 3 janvier 2024, puis une seconde fois par acte remis au greffe et notifié à l'avocat

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre-Section H ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2007 (no 28,8 pages) Numéro d'inscription

à Monsieur [Y] non seulement l'acompte de 1.000,00 € mais encore l'exemplaire du bon de commande resté en sa possession; que Monsieur [Y] est dès lors mal fondé à contester son témoignage pour le motif

[K] [Adresse 4] [Localité 2] non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 01 JUIN 2011 R. G. No 10/ 00913 AFFAIRE : Abdallah X...

Par suite le parquet à qui l'acte a été remis, doit l'adresser à la Chancellerie qui le fait parvenir au Ministère des Affaires Etrangères (au service du Protocole s'agissant d'une remise en France, ou

Il ajoute qu'il ignorait qu'un bon de commande aurait dû lui être remis. C'est évidemment au jour de l'absence de remise du bon de commande que M.