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délai prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - Débouté [Localité 7] Habitat-OPH de sa demande d'astreinte ; - Dit n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport

MOTIFS Attendu que la demande en transfert de la résidence habituelle des enfants mineurs présentée par Monsieur Robert X... pour la première fois en cause d'appel doit être déclarée irrecevable comme

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Par une décision du 17 mars 2021, la Ville de Paris a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur ces biens. MM. C ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler cette décision.

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la communauté d'agglomération du Pays d'Issoire et la commune de Brassac-les-Mines ; - le projet conduira incontestablement à l'amélioration de la desserte du secteur concerné par les modes de transports

Lors du transport sur les lieux du 27 avril 2005, les mentions suivantes ont été ajoutées : pour CU 611, parcelle en végétation naturelle avec chemin de terre pour accès.

Il est constant que la population desservie après transfert de l'officine en cause est sensiblement la même qu'avant.

restrictions d'usages ; les règles précises d'utilisation des sols ont été mises en exergue pour les deux sites ; il s'agit pour elle d'assurer la reconversion des friches industrielles en zones urbanisées

Le préambule du règlement de la zone 1AUC du plan local d'urbanisme des Arcs-sur-Argens indique que cette zone à urbaniser située au sud-ouest du village correspond au quartier des Laurons.

et ruraux, en cohérence avec les perspectives démographiques et économiques du territoire, en privilégiant le renouvellement urbain.

Après avoir ordonné un transport sur les lieux, ce tribunal a, par jugement du 2 mars 2010 : - débouté Monsieur Lucien X...et Madame Rose C... épouse X...de leur demande de condamnation des consorts Y

Par un arrêté du 30 janvier 2020, le maire de Farino (Nouvelle-Calédonie) a réglementé la circulation des poids lourds sur la voie urbaine n° 1 dite " route de Tendéa ".

biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.() " et aux termes de l'article L. 5215-20 du même code : " I - La communauté urbaine exerce de plein

14-3004 du 13 mars 2014 par lequel le préfet de La Réunion a déclaré d'utilité publique le projet de constitution de réserves foncières dans le cadre de la réalisation d'une opération d'aménagement urbain

Cette association a donc intérêt pour agir contre le permis d'aménager en cause qui procède à l'urbanisation d'une zone aujourd'hui utilisée à des fins agricoles.

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