le 14 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Neuves-Maisons à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des dépenses et recettes du poste « fêtes et cérémonies » pour les années

décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie de ses feuilles de présence sur les sites de Challans et de Saint-Jean-de-Monts de ses trois dernières années

son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Malzieu-Ville à sa demande de communication par courriel des comptes rendus du conseil communautaire des Terres d'Apcher de l'année

enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des avis rendus par la commission centrale de sécurité au cours des années

courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bry-sur-Marne à sa demande de communication du compte rendu définitif de l'entretien professionnel de l'année

suite du refus opposé par le Président de l'Université de Rennes 1 à sa demande de communication d'une copie de la liste des diplômés du DESS en systèmes d'information et de contrôle de gestion pour l'année

à son secrétariat le 15 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des mandats émis en faveur des élus de Dunkerque pour l'année

secrétariat le 29 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication de l'ensemble de ses décomptes de l'année

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de ses avis d'imposition des années

le 14 avril 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication d'une copie électronique des conventions signées entre la mairie et le CROUS sur les trois dernières années

par courrier enregistré à son secrétariat le 07 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bry-sur-Marne à sa demande de copie des comptes rendus d'évaluation de son client au titre des années

enregistré à son secrétariat le 27 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur des hospices civils de Lyon à sa demande de communication du détail des congés payés de son client au titre des années

courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bry-sur-Marne à sa demande de communication du compte rendu définitif de l'entretien professionnel de l'année

secrétariat le 21 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication de ses bulletins de salaire pour les années

mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de Montpellier Méditerranée Métropole (3M) à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, du compte administratif de la métropole pour l'année

octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre départemental de l'enfance et des familles de Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de sa fiche de notation au titre de l'année

le 05 octobre 2015, à la suite du refus tacite opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de consultation des recueils des bulletins des ressources humaines (BRH) de La Poste pour les années

DU VAL D'OISE (UD CFTC 95) sous tutelle de la confédération CFTC, représentée par M.

H F étaient de 17 000 euros avant son décès et ceux du couple de 41 000 euros pour l'année 2013. Le taux de consommation personnel de son revenu par M.

NICOUX [S] Représentant : Me Anne-marie TEYSSIER de la SELARL BONNET - EYMARD-NAVARRO - TEYSSIER, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE APPELANTE Mme [V] [R] Représentant : Me Charlotte BLAIZIN, avocat