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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA00460_20240126
26 janvier 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 4 - Chambre 8
678750af892c83ef59be59b9
14 janvier 2025
[S] en application de l'article 700 du code de procédure civile.
4ème Chambre
65aa2db3009f81000890db86
18 janvier 2024
Dans leurs dernières conclusions en date du 1er novembre 2023, M. et Mme [M] au visa de l'article 1217 du code civil, demandent à la cour de : - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il les a déboutés
13e chambre
5fd9d0aa0971c20aa5245a7d
19 novembre 2019
Les articles L.123-12 à L.123-28 et R.123-172 à R.123-209 du code de commerce imposent aux commerçants personnes physiques et personnes morales la tenue d'une comptabilité donnant une image fidèle du patrimoine
18e Chambre
61629877201c88caf8c4e221
3 juillet 2012
Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.
Chambre 2 A
68e9e9e4bb2ead0a581fb044
10 octobre 2025
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92537
25 avril 2006
février 2003, qui ne mentionnait pas le motif de sa conclusion pour une durée déterminée, en violation de l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; l'employeur reconnaît d'ailleurs explicitement que telle
6253cd0abd3db21cbdd921b5
23 mars 2015
S. explique par ailleurs que les premiers juges ont rendu leur décision en méconnaissance des dispositions de l'article R. 133-3 alinéa 1er du code de la sécurité sociale.
9ème Ch Sécurité Sociale
66fe357c91b69e88a370feb5
2 octobre 2024
L. 8221-3 et L.8221-5 du code du travail ; (...)'.
6253cd99bd3db21cbdd93d33
13 juin 2017
Vu l'article L. 133-9 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause issue de la loi no 2009-1503 du 8 décembre 2009 dont il ressort que, sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96
2ème Chambre
63c10937bf9fd47c90a13af1
12 janvier 2023
Janvier 2023, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 12 Janvier 2023, par Madame
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00632_20220707
7 juillet 2022
D'autre part, aux termes du V de l'article L. 122-4 du code de l'environnement qui assure la transposition du 8° de l'article 3 de la directive du 27 juin 2001 : " Les plans et documents établis uniquement
Chambre 1-11 référés
6688ddfa676b73dd81b96c36
5 juillet 2024
Suivant assignation en référé du 4 mars 2024, Mme [F] [X] a saisi le premier président d'une demande de sursis à exécution sur le fondement de l'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution
Chambre 1-5
69fd8351cdc6046d4704bb1e
7 mai 2026
[W] [X] et Mme [Z] [X] la somme de 3 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3ème chambre
DCA_24TL00346_20260127
27 janvier 2026
L’article L. 122-1 du même code dispose que : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Chambre 1-11 OP
69d749f9cdc6046d479cfb04
8 avril 2026
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
6253cb65bd3db21cbdd8d5eb
5 octobre 2010
X... sur le fondement de l'article sur le fondement de l'article 242 du Code Civil, - condamner M.
1ere Chambre Section 1
636ca6066c7633dcd15b39ff
3 octobre 2022
L'article L.121-23 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date de conclusion du contrat, dispose : 'Les opérations visées à l'article L.121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont
DCA_24TL02104_20260127
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01387_20241115
15 novembre 2024
L. 121-1, L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et aux dispositions des articles L. 6362-10, R. 6362-3 et R. 6362-4 du code du travail ; la circonstance qu'elle
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