Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéa 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par dernières conclusions du 13 mars 2024, Maître [X] [W] conclut au visa de l'article L 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, de l'article 21-2° alinéa la loi du 31 décembre 1971, des articles 174

Sa requête doit donc être rejetée, ainsi que ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B..., représenté par Me Alimi conclut au rejet de la requête et demande que le ministre de l’intérieur soit condamné à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

Sur l'information du renouvellement de la mesure d'isolement : Me Domnez estime que n'ont pas été respectées les dispositions des articles L. 3222-5-1 et R.3211-33-1 du code de la santé publique en

Sur l'information du renouvellement de la mesure d'isolement : Me Domnez estime que n'ont pas été respectées les dispositions des articles L. 3222-5-1 et R.3211-33-1 du code de la santé publique en

700 du code de procédure civile.

écrites du 29 mai 2026 à 10 h 51 de l'avocat de l'appelant, Maître Demba Mbow, qui sollicite la mainlevée de la mesure d'isolement ; SUR CE Aux termes des dispositions de l'article L. 3222-5-1

Elle conclut au débouté et demande la condamnation de SOGEA NORD OUEST et de SPIE SUD EST ou à qui mieux le devra, à lui payer la somme de 5. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Il soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article

des dispositions de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, qu'il a demandés, le 5 janvier 2018 ; - elle a méconnu l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction

et de secours du Doubs, la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du Code de Procédure Civile, - condamner en revanche celle-ci à leur payer la somme de 2. 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Elle doit, dès lors, être regardée comme un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil.

Dans ses dernières conclusions qui ont été déposées le 9 décembre 2013, elle demande à la cour en invoquant notamment les articles 1134, 1147 du code civil et L 115-27 et suivants du code de la consommation

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, dont distraction au profit de M.

de l'article 700 du code de procédure civile, le condamne aux entiers dépens.

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel du conseil de [Y] [I], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code

R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution. *** Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une

Enfin, elle sollicite la condamnation de Monsieur [D] à lui payer la somme de 2.800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.