L'article D 1233-2-1 II du code du travail dispose que «I.

Sur le harcèlement moral et l'exécution déloyale L'article L.1222-1 du code du travail dispose :« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail

) que [T] [J] a donnée à sa fille [A] le 19 juin 1985, conformément à l'article 922 du code civil, - prononcer, en vertu des articles 970, 1108, 1315, 1323 et 1324 du code civil, la nullité du ou des

[Etablissement 1], écartant l'application, pour une procédure disciplinaire, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

civil, de l'article L641-11-1 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de la consommation, des articles L121-6, 7 et 10, des article L132-1°, L121-3, L221-5, L221-9 et L242-1 du code de

MOTIVATION Sur le licenciement pour faute grave : Tout licenciement pour motif personnel doit avoir une cause réelle et sérieuse (article L. 1232-1 du Code du Travail).

Il résulte des articles L. 1121-1 du code du travail et 10§1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en

Sur le harcèlement moral Selon l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses

Sur ce, 1/ sur la valeur des meubles reçus par Madame [X] [E] épouse [B] [L] L'article 9 du code de procédure civile rappelle qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

L113-1 du code des assurances et conduisent à vider la garantie de sa substance ; - juger que les clauses d'exclusion excipées par la société Chubb European Group SE ne trouvent pas à s'appliquer ;

954 alinéa 6 du code de procédure civile.

L.112-6 du code des assurances n'étant dès lors pas applicable.

du code civil et des articles 1382 et 1383 du même code et subsidiairement de l'article 1384 al.

, Vu l'article 11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [M] [X] (ex-épouse [U]) recevable et bien

Selon l'article L.8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits

Sur le licenciement': L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

En application de l'article L1132-4 du code du travail : « Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul. » Selon l'article

L.1235-3-1 du code du travail.

la responsabilité de la société Your concept by au montant des honoraires, sur le fondement de l'article L132-1 et L132-5 du code de la consommation, considérant qu'il s'agissait d'une clause abusive.

500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - fixé la créance de Mme [F] au passif de la liquidation judiciaire de la société C2NE comme suit : - 2 000 euros au