enregistré à son secrétariat le 16 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, dans le cadre de son « compte

son secrétariat le 16 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes

administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 7 août 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie du compte

son secrétariat le 16 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes

1er décembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de toutes les informations contenues dans le fichier FICOBA relatives aux comptes

avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Tillières-sur-Avre à sa demande de copie des documents suivants : 1) le document unique de la commune ; 2) le règlement intérieur ; 3) l'avis du comité

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie du compte

courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017 puis le 6 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bosmont-sur-Serre à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compte-rendu

suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la décision ordonnant une retenue de 180 euros sur le compte

ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la maison d'arrêt de Grasse : 1) le dernier rapport d'activité de l'établissement ; 2) le dernier compte

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des relevés de compte

son secrétariat le 11 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes

enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des relevés de compte

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité des relevés de compte

Non comparante, représentée par Me Sylvie GALLEY, avocat au barreau de BESANÇON APPELANTE ET : ARS DE FRANCHE-COMTE [...]

 280,00€- ; - condamné Ia sarl@com sofec-pyrénées à payer à la SA Marmer les interêts de retard au taux légal sur ces condamnations à compter du 19 mai 2017 ; - condamné la sarl@com sofec-pyrénées à

représentants légaux [Adresse 35] [Localité 19] COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE GTLE pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 40] [Localité 26] COMITE D'ENTREPRISE DE LA

par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lévignac-de-Guyenne à sa demande de consultation, ou éventuellement copie du grand livre des comptes

courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier départemental Georges Daumezon à sa demande de communication d'une copie du compte

suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de communication, si possible par copie sur DVD, de l'intégralité du dossier médical de son client, à compter