suite du refus opposé par le président de la SNCF à sa demande de copie de la convention signée entre La Poste et la SNCF, permettant l'utilisation d'un outil intégré à celui des contrôleurs, afin de contrôler

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Ouen à sa demande de communication du contrat

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Savoie à sa demande de copie des documents suivants concernant la congrégation

11 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, de préférence au format numérique, du cahier des charges de l'application SAIP ainsi que du contrat

La lettre d'observations doit indiquer l'objet du contrôle, les documents contrôlés, la période vérifiée, la date de fin des opérations, les observations faites au cours du contrôle, la nature, le mode

enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique à sa demande de copie du rapport de contrôle

En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit à ne pas lui attribuer le contrat ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales de l'Hérault à sa demande de communication du rapport de contrôle

par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Isère à sa demande de communication du rapport d'enquête du contrôle

. - Contrôle fiscal. - Vérification de comptabilité.<br/>

Sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif: Pour déclarer irrecevable l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif engagée par le liquidateur contre la gérante de la société Carrelage

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dans le délai de dix jours suivant la notification du jugement est recevable, étant précisé que les dispositions du code de commerce relatives aux voies de recours ne ferment pas la voie de l'appel contre

Elle explique qu'en l'espèce, il existe un contrat de transport régulier puisque la victime a payé son ticket d'entrée dans le parc, ce qui lui donnait accès à l'ensemble des activités.

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