RG n° 13/16108 DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ : Société QATARI ARABIAN CONSTRUCTION COMPANY WLL prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège : [Adresse 2] Doha QATAR Elisant

FRANCAIS représenté par l'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Sandrine BOURDAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0709 INTIMEE Madame [K] [S] épouse [F] Élisant

bien que la société ALLIANCE SANTE est " représentée aux présentes par Monsieur Joseph C..., directeur de l'établissement secondaire sis à BORGO (20290) Parc d'Activités de Purettone, Allée jaune, y élisant

L. 422. 1 du code des assurances, géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO), pris en la personne de son Directeur Général élisant domicile en sa délégation de MARSEILLE

BART INTIMÉE : ADMINISTRATION DES FINANCES PUBLIQUES poursuites et diligences du Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Cote d'Azur et du Département des Bouches-du- Rhône élisant

APPELANTE Madame [U] [X] ELISANT DOMICILE AU CABINET DE Me RAVAZ [Adresse 1] [Localité 2]. Représentée par Me Nejya KHELLAF, avocat au barreau de PARIS, toque D0450.

Giorgio Y..., élisant domicile chez Maître Julie VENDE - ... ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis

PARIS développant oralement par son Conseil, Me Matthieu BROCHIER, ses observations MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

tous élisant domicile chez Me Fabien NDOUMOU-30 rue de Saint-Petersbourg 75008 PARIS représentés par Me Fabien NDOUMOU (avocat au barreau de PARIS, toque : C2362) qui n'a pas conclu

italien sous le numéro 01226880886, disposant d'un établissement sis [Adresse 5] (SR), prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [N] [D], domicilié en cette qualité au siège social, élisant

Elisant domicile chez Me LUGAGNE DELPON Grégoire- avocat ...- Le Ponant Littoral 13016 MARSEILLE représentée par Me Grégoire LUGAGNE DELPON et Me Michel KUHN, avocats au barreau de MARSEILLE

03 Novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° Section : E N° RG : F 20/00781 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Elisa

DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, avocat au barreau de VERSAILLES Me Elisa

[O] [X] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] ; Non comparant Représenté par Maître Edouard DE CRÉPY, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître Elias STANSAL,

débats et du délibéré : - Isabelle BORDENAVE, présidente - Georges PÉGEON, conseiller - Géraldine AUVOLAT, conseillère assistés pendant les débats de Sophie PENEAUD, greffière Et en présence de Elisa

DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANT Monsieur [D] [U] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Elisa

MAI 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 17 Décembre 2019 APPELANT : Monsieur [T] [R] 64 rue de Rivoli 76600 LE HAVRE représenté par Me Elisa

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Michel NOYER, Président, Madame Julie MOUTY TARDIEU, Conseiller, Madame Sophie MATHE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Elisa

juridictionnelle Totale numéro 31555/2023/007629 du 26/04/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) INTIMÉE [Localité 9] METROPOLE [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me Elisa

débats et du délibéré : - Isabelle BORDENAVE, présidente - Georges PÉGEON, conseiller - Géraldine AUVOLAT, conseillère assistés pendant les débats de Sophie PENEAUD, greffière, en présence de Elisa