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2 979 résultats pour « appel principal dilatoire et abusif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

68ef2a771643bddf8ff84d89

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

incident À titre principal : -de prononcer la nullité du jugement pour violation des droits de la défense et du principe du contradictoire -de rejeter toutes les demandes de la société MAFLOR A

Source officielle
CA

Chambre commerciale

681095d9ec0ed59794806501

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Par arrêt du 21 août 2017, la cour d'appel de Nouméa a confirmé la liquidation judiciaire de la Sarl [2].

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65449cb0c71a6a83181c8c40

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Que l'article 32-1 du code de procédure civile énonce que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6a210c46cdc6046d4709657f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Sur les dommages et intérêts pour demandes abusives : En application de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bcb5

Appel

27 février 2008

27 février 2008

n'est pas tardif dès lors que le délai d'appel ne court qu'à compter de la date de la décision du premier président autorisant l'appel et qu'en l'espèce l'appel a été interjeté dans le mois (en fait dès

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CA

Chambre Commerciale

633e7065f8faf13e2e973ede

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Il a estimé que la SAS Sibel avait porté de façon abusive, à des fins dilatoires, des accusations sans fondement, et sans verser aucun élément de preuve à l'appui, sur les pratiques commerciales de la

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

65af6806b6c6260008b5307e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur les frais irrépétibles et les dépens : La société SHP succombe en appel.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

603336904ae273a759bbc3df

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

Sur l'article 32-1 du code de procédure civile Le caractère abusif ou dilatoire de l'action en justice du salarié n'étant pas établi la Cour confirme le jugement qui a rejeté la demande de ce chef.

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CA

1ère Chambre civile

6a0ff8b2cdc6046d478a3867

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il affirme que l'appel est dilatoire car le mandataire a dû surseoir à la vente du bien et abusif car les arguments sont développés tardivement alors que la procédure est très préjudiciable à la copropriété

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CA

6e Chambre D

6035580059f146808bfdd028

Appel

11 mai 2016

11 mai 2016

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 6e Chambre D ARRÊT AU FOND DU 11 MAI 2016 M-C.A.

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CA

5e chambre civile

67f603f5ebd7282443856754

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Il ajoute encore que l'appel est dilatoire dans la mesure où M.

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CA

Cour d'Appel

6253cba5bd3db21cbdd8deb1

Appel

23 mai 2011

23 mai 2011

incident, l'intimé conclut à ce qu'il plaise à la Cour réformer l'ordonnance dont appel et réduire la pension alimentaire dont il est redevable à la somme mensuelle de 300 € ; qu'il fait principalement

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CA

1ère Chambre

652f78b5b053208318995968

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

MR/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 17 Octobre 2023 N° RG 21/00667 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GVDX Décision attaquée : Jugement du TJ hors

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CA

Chambre A - Civile

63465918c024d1adffef74aa

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[V] [F] à lui verser en cause d'appel, une somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ; - condamner le même à régler à la concluante une somme de 2 500 € au

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CA

2ème Chambre

64a8ff4d03029105dbedc1a2

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[G] [H] à payer à la société « Dauphine gaz » la somme en principal de 8 012, 20 euros, comprenant le chèque de 2 670 euros établi à l'ordre de la CARPA, - Y ajoutant, recevoir l'appel incident de

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Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86fa6

Appel

20 novembre 2003

20 novembre 2003

Alléguant la communication tardive de pièces importantes, elles considèrent que la société MC COMPANY a fait preuve d'un comportement dilatoire et abusif.

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CA

1re chambre 3e section

634a4fafacdcd6adff75ab01

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48J 1re chambre 3e section ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 14 OCTOBRE 2022 N° RG 20/06577 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UHME AFFAIRE : S.A

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

68fb978111af6ba0065f3d3f

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Dans le cadre de l'instance en appel, le créancier produit un décompte des intérêts dus sur le principal dû par Mme [Z] à compter du jugement et jusqu'au jour de la mesure pour la somme de 1 028,30 euros

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CA

Chambre civile

669f477eb8a2ee2bca84af5a

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de ces dispositions celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10'000 € sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient

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CA

1ère Chambre

69e85ee2cdc6046d471969f9

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par déclaration au greffe de la cour d'appel du 24 mai 2023, la société Le Relais des neiges a interjeté appel de la décision en toutes ses dispositions hormis en ce qu'elle a : - Débouté la société PNA

Source officielle

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