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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
68ef2a771643bddf8ff84d89
14 octobre 2025
incident À titre principal : -de prononcer la nullité du jugement pour violation des droits de la défense et du principe du contradictoire -de rejeter toutes les demandes de la société MAFLOR A
Chambre commerciale
681095d9ec0ed59794806501
28 avril 2025
Par arrêt du 21 août 2017, la cour d'appel de Nouméa a confirmé la liquidation judiciaire de la Sarl [2].
Chambre 1-7
65449cb0c71a6a83181c8c40
2 novembre 2023
Que l'article 32-1 du code de procédure civile énonce que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice
Chambre des Urgences
6a210c46cdc6046d4709657f
3 juin 2026
Sur les dommages et intérêts pour demandes abusives : En application de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une
Cour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bcb5
27 février 2008
n'est pas tardif dès lors que le délai d'appel ne court qu'à compter de la date de la décision du premier président autorisant l'appel et qu'en l'espèce l'appel a été interjeté dans le mois (en fait dès
Chambre Commerciale
633e7065f8faf13e2e973ede
5 octobre 2022
Il a estimé que la SAS Sibel avait porté de façon abusive, à des fins dilatoires, des accusations sans fondement, et sans verser aucun élément de preuve à l'appui, sur les pratiques commerciales de la
Pôle 5 - Chambre 5
65af6806b6c6260008b5307e
18 janvier 2024
Sur les frais irrépétibles et les dépens : La société SHP succombe en appel.
Pôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3df
5 septembre 2017
Sur l'article 32-1 du code de procédure civile Le caractère abusif ou dilatoire de l'action en justice du salarié n'étant pas établi la Cour confirme le jugement qui a rejeté la demande de ce chef.
1ère Chambre civile
6a0ff8b2cdc6046d478a3867
21 mai 2026
Il affirme que l'appel est dilatoire car le mandataire a dû surseoir à la vente du bien et abusif car les arguments sont développés tardivement alors que la procédure est très préjudiciable à la copropriété
6e Chambre D
6035580059f146808bfdd028
11 mai 2016
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 6e Chambre D ARRÊT AU FOND DU 11 MAI 2016 M-C.A.
5e chambre civile
67f603f5ebd7282443856754
8 avril 2025
Il ajoute encore que l'appel est dilatoire dans la mesure où M.
6253cba5bd3db21cbdd8deb1
23 mai 2011
incident, l'intimé conclut à ce qu'il plaise à la Cour réformer l'ordonnance dont appel et réduire la pension alimentaire dont il est redevable à la somme mensuelle de 300 € ; qu'il fait principalement
1ère Chambre
652f78b5b053208318995968
17 octobre 2023
MR/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 17 Octobre 2023 N° RG 21/00667 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GVDX Décision attaquée : Jugement du TJ hors
Chambre A - Civile
63465918c024d1adffef74aa
11 octobre 2022
[V] [F] à lui verser en cause d'appel, une somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ; - condamner le même à régler à la concluante une somme de 2 500 € au
2ème Chambre
64a8ff4d03029105dbedc1a2
4 juillet 2023
[G] [H] à payer à la société « Dauphine gaz » la somme en principal de 8 012, 20 euros, comprenant le chèque de 2 670 euros établi à l'ordre de la CARPA, - Y ajoutant, recevoir l'appel incident de
6253c901bd3db21cbdd86fa6
20 novembre 2003
Alléguant la communication tardive de pièces importantes, elles considèrent que la société MC COMPANY a fait preuve d'un comportement dilatoire et abusif.
1re chambre 3e section
634a4fafacdcd6adff75ab01
14 octobre 2022
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48J 1re chambre 3e section ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 14 OCTOBRE 2022 N° RG 20/06577 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UHME AFFAIRE : S.A
Pôle 1 - Chambre 10
68fb978111af6ba0065f3d3f
23 octobre 2025
Dans le cadre de l'instance en appel, le créancier produit un décompte des intérêts dus sur le principal dû par Mme [Z] à compter du jugement et jusqu'au jour de la mesure pour la somme de 1 028,30 euros
Chambre civile
669f477eb8a2ee2bca84af5a
16 juillet 2024
Aux termes de ces dispositions celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10'000 € sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient
69e85ee2cdc6046d471969f9
21 avril 2026
Par déclaration au greffe de la cour d'appel du 24 mai 2023, la société Le Relais des neiges a interjeté appel de la décision en toutes ses dispositions hormis en ce qu'elle a : - Débouté la société PNA
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