PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées électroniquement le 19 décembre 2025, l'appelant demande à la cour, au visa des articles 10, 10-1, 19 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, 1231

Juger/Déclarer que l'intégralité des sommes allouées à la succession [R] produira intérêts de droit à compter de la demande en justice, avec capitalisation, en application des articles 1231-6, 1231-7,

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 2 février 2022, l'appelant demande à la cour, au visa des articles 7, 29.1, 32.1.a, 32.1.b du Règlement UE 1215/2012 du 12/12/2012, l'article

[L] [Y] et son épouse Mme [M] [D] demandent de voir en application des articles 1792 et suivants, à titre subsidiaire 1231-1, et, à titre infiniment subsidiaire 1240, du code civil et de la loi du 31 décembre

.-1256 TROINEX-SUISSE M. François B...

- à titre subsidiaire, la société C2A [Localité 4] a violé les dispositions des articles 1221 et 1222 du code civil puisqu'elle n'a jamais mis en demeure la société MAINGRET de reprendre son travail,

Dit que les intérêts légaux sont calculés selon les dispositions de l'article 1231-7 du code civil'; . Condamné la société [U] exerçant sous l'enseigne [Y] [Q] aux dépens de la présente instance.

C 1258.

Aux termes de l'article L. 1254-2 du code du travail : 'I.

Aux termes de l’article L. 1231-1-1 du code des transports : « I.- Sur son ressort territorial, chacune des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l'article L. 1231-1, ainsi que

[Z] à verser à la société Prodigeo assurances la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

Aux termes de l’article L. 1231-1-1 du code des transports: « I.- Sur son ressort territorial, chacune des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l'article L. 1231-1, ainsi que la

Aux termes de l’article L. 1231-1-1 du code des transports : « I.- Sur son ressort territorial, chacune des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l'article L. 1231-1, ainsi que

Aux termes de l’article L. 1231-1-1 du code des transports : « I.- Sur son ressort territorial, chacune des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l'article L. 1231-1, ainsi que

pour transmission tardive des documents de fin de contrat sur le fondement de l'article L.1221-1 du code du travail ; - d'ordonner l'exécution provisoire de l'intégralité de la décision à venir au titre

du code civil conformément à la numérotation en vigueur à compter du 01.10.2016, l'article 1231-6 du code civil, suivant la numérotation en vigueur à compter du 01.10.2016, l'article 1343-2 du code civil

[Q], dit que l'ensemble des sommes allouées porteront intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, rappelé que la CPAM de Moselle

1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil, à compter de la demande de monétisation, soit le 25 décembre 2017 ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser les intérêts à taux légal en application de l'article 1231-7 du code

1989 et 1231-6 du code civil, des articles 54 du Code de Procédure Civile, 762 à 762 du CPC, 832 du CPC et 212-5-1 COJ, 1343-5 Code Civil, article 6 de la convention européenne des droits de l'homme relative