une marge d'appréciation, et le barème d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse prévu par l'article L 1235-3 du code du travail est compatible avec les stipulations de l'article 10

[R] est soumise au régime de l'article L.1235-3 du code du travail. 2/ Sur les conséquences de la résiliation du contrat de travail : Le salarié peut prétendre, non seulement aux indemnités de

[R] de sa demande tendant à voir écarter le montant maximal d'indemnisation prévu à l'article L.1235-3 du code du travail ; - Condamner M.

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : En vertu de l'article L 1235-3 du code du travail, si le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse

L.1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne saurait être inférieure aux salaires bruts perçus au cours des six derniers mois précédant son licenciement ; Qu'au regard de son âge au moment du

L. 1235 - 3 du code du travail, - de condamner la SARL Fournil Béglais à lui remettre une lettre de licenciement, et ceci, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à

Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

L 1233-3 du code du travail le licenciement de salariés, ce licenciement ne saurait être considéré comme justifié par une cause réelle et sérieuse.

L 1235-3 du code du travail, - de condamner M.

MOTIVATION, En application des articles L 1233-3 et 4 du code du travail, le licenciement économique comporte des motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation

Selon l'article L 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs

Selon l'article L 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs

L. 1235-3 du code du travail.

Dès lors, il lui sera alloué la somme de 47 531,09 €, correspondant aux six derniers mois de salaire, à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail.

' A l'audience, la Cour a invité les parties à présenter leurs observations sur l'éventuelle application d'office des dispositions de l'article l. 1235-4 du Code du Travail relatives au remboursement

- subsidiairement, ramener l'éventuelle indemnisation de Mme [P] à de justes proportions qui ne sauraient excéder le plancher prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail.

L 1235-3 du code du travail, c'est à dire six mois de salaire minimum ; Qu'il est admis que le salarié conseiller prud'homme ne peut se prévaloir de cette protection que si, au plus tard lors de l'entretien